Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Chapitre IV : Sanctions / Section 3 : Sanctions relatives aux intermédiaires / Sous-section 1 : Dispositions applicables à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie
Article L354-5 du Code de la consommation
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Version01/07/2017
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