Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES / Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Chapitre II : Action de groupe
Article R652-2 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Version15/07/2017
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Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Pour l'application de l'article R. 652-1 dans les îles Wallis et Futuna, les références au tribunal judiciaire sont remplacées par les références au tribunal de première instance.
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