Entrée en vigueur le 13 décembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-1116 du 10 décembre 2018 - art. 3
Les dispositions du présent sous-paragraphe s'appliquent au prélèvement de marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance.
Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 512-12 sont applicables à ces prélèvements.
pendant 7 jours
-Elle contient au moins : 1° Les versions de logiciels et micro-logiciels ayant des incidences sur la conformité aux exigences mentionnées à l'article R. 20-29-10-1 ; 2° La notice d'utilisation et les instructions permettant l'activation, l'utilisation, la mise à jour et le cas échéant la désactivation du dispositif ; […] Le nombre d'exemplaires prélevés doit être limité aux nécessités du contrôle. […] Les prélèvements réalisés par les agents mentionnés à l'article L. 40 sont effectués dans les conditions prévues aux articles R. 512-10 à R. 512-15 et R. 512-16-1 à R. 512-16-7 du code de la consommation. […]
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[…] des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Vu le règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontière de colis, notamment son article 2 ; Vu le règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011 ; […] Vu le code de commerce, notamment son article L. 321-1 ; Vu le code de la consommation, notamment ses articles R. 512-10 à R. 512-15 et R. 512-16-1 à R. 512-16-7 ; Vu le code […] des postes et communications électroniques, […]
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