Article R512-16-4 du Code de la consommation
Article R512-16-3Article R512-16-5
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

NOTA

Conformément à l’article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

Commentaires5

1Définition des modalités de prélèvements des marchandises mises en vente par un procédé de vente à distanceAccès limité
Actualités du Droit · 26 décembre 2018

2Définition des modalités de prélèvements des marchandises mises en vente par un procédé de vente à distance
www.robin-avocats.fr

Selon, le nouvel article R. 512-16-3 du Code de la consommation, à réception des marchandises, des échantillons sont constitués et mis sous scellés. […]

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3Définition des modalités de prélèvements des marchandises mises en vente par un procédé de vente à distance
robin-avocats.fr

Selon, le nouvel article R. 512-16-3 du Code de la consommation, à réception des marchandises, des échantillons sont constitués et mis sous scellés. […]

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