Entrée en vigueur le 27 décembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-1227 du 24 décembre 2018 - art. 2
L'autorité administrative prend formellement position sur la situation de fait décrite par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande ou des éléments complémentaires nécessaires.
Sa décision est notifiée au demandeur.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 4°) ALORS QUE la réception sans réserve de la chose vendue ne prive pas l'acquéreur de la possibilité de se prévaloir de la garantie légale de conformité, prévue dans le code de la consommation, même lorsque les désordres sont apparents au moment de la livraison ; […] acceptation du bien vendu en l'état » et confirmerait le fait que M. [O] ait accepté les éventuelles modifications qui auraient pu intervenir entre le moment de la commande du véhicule et sa livraison, la cour d'appel a violé les articles L. 211-4 et L. 211-8, devenus L. 217-4 et L. 217-8 du code de la consommation, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;
[…] Vu les articles L.217-3 et 4 du code de la consommation, […] Vu les articles 217-4 et suivants du code de la consommation,
[…] DÉBATS : A l'audience publique du 04 janvier 2021 […] - Dire en conséquence par application de l'article L 217-1 du Code de la consommation que le chapitre relatif aux obligations de conformité dans le contrat de vente est totalement inapplicable au cas d'espèce, […] Par conclusions récapitulatives déposées par voie électronique le 0 juillet 2020, Madame Y X demande à la cour, au visa des articles 217-4 et suivants du Code de la Consommation et des articles 1231-1, 1792-4-3 et 1193 et suivants du Code civil, de :