Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS / Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS / Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat
Article R217-4 du Code de la consommationAbrogé
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Entrée en vigueur le 27 décembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-1227 du 24 décembre 2018 - art. 2
L'autorité administrative prend formellement position sur la situation de fait décrite par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande ou des éléments complémentaires nécessaires.
Sa décision est notifiée au demandeur.
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 4°) ALORS QUE la réception sans réserve de la chose vendue ne prive pas l'acquéreur de la possibilité de se prévaloir de la garantie légale de conformité, prévue dans le code de la consommation, même lorsque les désordres sont apparents au moment de la livraison ; […] acceptation du bien vendu en l'état » et confirmerait le fait que M. [O] ait accepté les éventuelles modifications qui auraient pu intervenir entre le moment de la commande du véhicule et sa livraison, la cour d'appel a violé les articles L. 211-4 et L. 211-8, devenus L. 217-4 et L. 217-8 du code de la consommation, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;
Lire la suite…- Livraison·
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- Modification
[…] DÉBATS : A l'audience publique du 04 janvier 2021 […] Par conclusions récapitulatives déposées par voie électronique le 0 juillet 2020, Madame Y X demande à la cour, au visa des articles 217-4 et suivants du Code de la Consommation et des articles 1231-1, 1792-4-3 et 1193 et suivants du Code civil, de :
Lire la suite…- Devis·
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3. Cour d'appel de Dijon, 2e chambre civile, 26 janvier 2023, n° 20/00952
[…] Dans leurs dernières conclusions, Monsieur [V] [J] et Madame [X] [J] née [M] ont sollicité, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à titre principal sur le fondement des articles 1641 et 1644 du code civil et à titre subsidiaire sur le fondement des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation, le prononcé de la résolution de la vente et la condamnation de la SASU CARS 21 à leur verser les sommes suivantes :
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
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