Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS / Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS / Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat
Article R217-5 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-1227 du 24 décembre 2018 - art. 2
Dans le cas prévu au 3° du II de l'article L. 217-16-1, l'autorité compétente notifie au professionnel sa nouvelle position formelle au moins deux semaines avant sa prise d'effet.
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] que les non-conformités désignées dans les écritures de M. [O] ne présenteraient pas de caractère caché, sans constater que M. [O] aurait eu connaissance de ces non-conformités ou n'aurait pu les ignorer lorsqu'il a contracté, en signant le bon de commande en date du 28 octobre 2015, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-5 et L. 211-8, devenus 217-5 et L. 217-8 du code de la consommation dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;
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[…] ARRÊT DU 04/05/2023 […] La société Moteur Livré a interjeté appel de ce jugement et, par ses dernières conclusions remises le 21 mars 2022, demande à la cour, au visa des articles L 217-4, L'217-5, L'217-7 et L'217-8 du code de la consommation, des articles 9 et 32-1 du code de procédure civile et des articles 1240, 1241 et 1353 du code civil :
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3. Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 15 décembre 2020, n° 19/07853
[…] Ces deux premiers moyens ne peuvent prospérer et le jugement sera confirmé en ce qu'il a jugé l'action recevable et fondée sur les articles L. 217-4 et 217-5 du code de la consommation. […]
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