[…] L'ancien article L. 211-5 devenu article L. 217-5 du même code, précise que 'Le bien est conforme au contrat: 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable (…)'. […] Ces deux premiers moyens ne peuvent prospérer et le jugement sera confirmé en ce qu'il a jugé l'action recevable et fondée sur les articles L. 217-4 et 217-5 du code de la consommation.

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] que les non-conformités désignées dans les écritures de M. [O] ne présenteraient pas de caractère caché, sans constater que M. [O] aurait eu connaissance de ces non-conformités ou n'aurait pu les ignorer lorsqu'il a contracté, en signant le bon de commande en date du 28 octobre 2015, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-5 et L. 211-8, devenus 217-5 et L. 217-8 du code de la consommation dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;