Article L242-46 du Code de la consommation

Article L242-45

Article L242-47

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est créé par : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 19

Tout manquement à l'article L. 224-109 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par :	LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 19

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NOTA

Conformément aux dispositions de l'article 130 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Commentaire • 1

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1. Projet de loi pour une économie circulaire : focus sur les nouvelles mesures d’information du consommateur

Arnaud Gossement · 3 juin 2019

Tout manquement aux dispositions des textes réglementaires pris en application du présent article ainsi que des articles L . 541-9-2 et L . 541-9-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. […] Enfin, […] l'article 4 du projet de loi reprend la modification de l'article L . 111-4 du code de la consommation afin d'y insérer une obligation faite au fabricant ou à […]

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 160

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1. Exposé des motifs, 10 juillet 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Sur l'article 4, renuméroté article 19, crée l'article L242-46 Code de la consommation

Mesdames, Messieurs, La restitution du grand débat national révèle l'ampleur des attentes des Français en faveur de politiques publiques plus justes, plus transparentes et plus cohérentes. En matière de transition écologique, celles-ci sont particulièrement fortes : conscients de l'urgence de la situation, les Français exigent des moyens pour agir à leur échelle. La lutte contre les impacts environnementaux du plastique et le gaspillage des ressources est ainsi au coeur de leurs préoccupations car au coeur de leur vie quotidienne. Plus de la moitié des 150 000 contributions déposées en … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 29 septembre 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Sur l'article 4, renuméroté article 19, crée l'article L242-46 Code de la consommation

1. État des lieux 50 2. Nécessité de légiférer et objectifs poursuivis 54 3. Dispositif retenu 55 4. Analyse des impacts des dispositions envisagées 56 5. Consultations et modalités d'application 61 Lire la suite…

3. Rapport d'information - nº 682, 18 juillet 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Sur l'article 4, renuméroté article 19, crée l'article L242-46 Code de la consommation

Certaines prescriptions sont impératives, comme l'interdiction de mettre sur le marché des produits à base de plastique oxodégradable (en particulier les récipients et gobelets en polystyrène expansé), édictée par la directive du 5 juin 2019. Il en est de même pour les différents taux de recyclage et les dates limite auxquelles ils doivent être atteints, qui constituent toutefois des minima. Les États membres ont également l'obligation de mettre en place des systèmes de reprise, de collecte et de valorisation des emballages usagés et des déchets d'emballage ; ils doivent en outre assurer … Lire la suite…

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