Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS / Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier / Section 19 : Outils de bricolage et de jardinage motorisés

Article L224-112 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 30 (V)

Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien et de réparation d'outils de bricolage et de jardinage motorisés permet aux consommateurs d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves.

Un décret en Conseil d'Etat établit la liste des catégories d'outils de bricolage et de jardinage ainsi que des pièces concernées et précise la définition des pièces issues de l'économie circulaire, au sens du présent article. Il définit également les conditions dans lesquelles le professionnel n'est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d'autres motifs légitimes, tels que la sécurité des utilisateurs.

Les modalités d'information du consommateur sont fixées par décret.

En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par :	LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 30 (V)

5 textes citent l'article

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1. Focus sur les décrets sur la disponibilité des pièces détachées

Gouache Avocats · 14 novembre 2023

Ce décret est également pris pour l'application des articles L. 224-112 et L. 224-113 du Code de la consommation, précités. […] […] Les professionnels visés par les articles L224-112 et L224-113 du code de la consommation sont tenus d'informer le consommateur sur la possibilité de choisir entre une pièce neuve ou une pièce issue de l'économie circulaire. Le consommateur devra préciser son choix sur un support durable. […]

2. Les 5 infos de la semaine

Vogel & Vogel · 4 mai 2023

[…] Un nouveau décret, codifié aux articles R. 111-4-4 à R. 111-4-6 du Code de la consommation, impose aux fabricants et importateurs d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles […] ; aux articles R. 224-60 à R. 224-62 et R. 224-68 à R. 224-70 du Code de la consommation, précise les conditions d'application de l'obligation faite aux professionnels qui offrent des prestations d'entretien et de réparation de ces mêmes biens (sauf pour les prestations réalisées à titre gratuit ou dans le cadre des garanties légales), de proposer des pièces de rechange issues de l'économie circulaire (art. […] L. 224-112 et L. 224-113), […]

3. Réparabilité des produits : nouvelles dispositions concernant les pièces détachéesAccès limité

Lexis Veille · 24 avril 2023

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Documents parlementaires • 74

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1. Exposé des motifs, 9 février 2021, Dépôt, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Sur l'article 13, renuméroté article 30, crée l'article L224-112 Code de la consommation

Le titre II soutient la transition de nos modèles de production afin qu'ils soient décarbonés et plus respectueux du vivant, en favorisant la transparence des entreprises et les investissements moins carbonés, en anticipant les évolutions du monde du travail, en renforçant la protection de nos écosystèmes et l'encadrement des activités industrielles, et en appuyant le développement des énergies décarbonées. Le chapitre Ier encadre la transparence des entreprises, aligne les investissements financiers avec la stratégie nationale bas carbone et encourage une politique d'achats publics plus … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 10 février 2021, Dépôt, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Sur l'article 13, renuméroté article 30, crée l'article L224-112 Code de la consommation

VERRE ______________________________________________________________________ 101 Article 11 – Développement du vrac – Mesure C3.1 ________________________________ 101 Article 12 – Consigne pour le verre – Mesure C3.2 _________________________________ 111 TITRE II – PRODUIRE ET TRAVAILLER ________________________________________ 124 CHAPITRE I ER – VERDIR L'ÉCONOMIE ______________________________________________ 124 Article 13 – Disponibilité des pièces détachées – Mesure PT 1.3 ______________________ 124 Article 14 – Soutien à l'innovation – Mesure PT2.1 ________________________________ … Lire la suite…

3. Amendement 1445, 2 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la…Adopté

Sur l'article 13, renuméroté article 30, crée l'article L224-112 Code de la consommation

Les dispositions de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire relatives aux équipements électroménagers, les petits équipements informatiques et de télécommunications, les écrans et les moniteurs doivent entrer en vigueur au 1 er janvier 2022, et le décret n'est pas encore publié. Afin de laisser un délai raisonnable de concertation des parties prenantes, de consultation du public puis de publication du décret d'application du présent article d'une part, et un délai raisonnable d'adaptation des entreprises d'autres part, il … Lire la suite…

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