Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS / Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier / Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques / Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques / Paragraphe 1 : Droits du consommateur
Article L224-25-12 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 12
Le professionnel fournit un contenu numérique ou un service numérique conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 224-25-14.
Lorsque le contrat prévoit une opération de fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du service numérique, ou une série d'opérations de fourniture distinctes, le professionnel répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni de manière continue, le professionnel répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 224-25-25.
Le professionnel répond également, dans les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'intégration incorrecte du contenu numérique ou du service numérique dans l'environnement numérique du consommateur lorsque celle-ci a été réalisée par le professionnel ou sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'intégration incorrecte réalisée par le consommateur résulte de lacunes dans les instructions que le professionnel a fournies.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Commentaires • 6
Les informations relatives aux garanties légales doivent être mentionnées dans un encadré : En effet, l'article 2 du décret précise que les conditions générales de vente du professionnel doivent comporter un encadré informant le consommateur des modalités de mise en œuvre des garanties légales et fournit des modèles annexés au Code de la consommation. […] Par ailleurs ce dernier précise quelles sont les garanties légales attendues dans cet encadré, à savoir : Les garanties légales de conformité des articles 217-1 et L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation ; La garantie légale des vices cachés en application des
Lire la suite…[…] De même, le nouvel article L224-25-12 du Code de la consommation, créé par l'Ordonnance précitée, prévoit que les professionnels sont tenus de garantir la conformité des contenus et services numériques qu'ils fournissent aux clients consommateurs.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp contentieux general, 11 mars 2024, n° 23/01798
[…] 3° L'existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 et suivants et aux articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation, de la garantie légale des vices cachés mentionnée aux articles 1641 à 1649 du code civil ou de toute autre garantie légale applicable ;
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Cette publication découle d'une analyse approfondie portant sur 64 contrats des marketplaces de vente de biens, examinés à la lumière des articles L.212-1 et suivants du Code de la consommation. La CCA a ainsi identifié 69 clauses abusives susceptibles d'avoir un impact majeur sur les consommateurs et pouvant ainsi créer un déséquilibre préjudiciable dans les relations contractuelles. Dans ce contexte, revenons sur certaines de ces clauses qui impactent directement la rédaction ou la mise à jour de vos contrats Marketplaces. […] article L.212-1 du Code de la consommation [5] . […] L224-25-12 du Code de la consommation
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