Article L241-9 du Code de la consommation

Article L241-10

Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

Est créé par : Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 14

Tout manquement aux dispositions de l'article L. 217-11 relatif aux frais supportés par le consommateur est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est créé par :	Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 14

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NOTA

Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Pau, 13 décembre 2007, n° 07/00940Confirmation

[…] Faits prévus et réprimés par les articles 441-1, 441-9, 441-10, 441-11 du Code Pénal. […] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 470, 475-1 du Code de Procédure Pénale, 131-27, 132-19, 314-1, 314-1 AL.2, 314-10, 441-1, 441-1 AL.2, 441-10, 441-11 du Code pénal, L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation, L.241-3, L.241-3 4°, L.241-9, L.626-1, L.626-5-20, L.653-8 AL.1, L.654-1, L.654-2 2°, 4°, L.654-3 AL.1, L.654-5, L.654-6 du Code de commerce

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Document parlementaire • 0

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