Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES / Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION / Chapitre Ier : Habilitations
Article R511-2 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Version09/10/2021
Entrée en vigueur le 9 octobre 2021
Est créé par : Décret n°2021-1302 du 7 octobre 2021 - art. 2
Les actes établis par les agents mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre V peuvent recevoir une signature sous format numérique.
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