Entrée en vigueur le 9 octobre 2021
Est créé par : Décret n°2021-1302 du 7 octobre 2021 - art. 2
Les actes établis par les agents mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre V peuvent recevoir une signature sous format numérique.
Entrée en vigueur le 9 octobre 2021
Est créé par : Décret n°2021-1302 du 7 octobre 2021 - art. 2
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