Entrée en vigueur le 17 novembre 2021
Est créé par : LOI n°2021-1485 du 15 novembre 2021 - art. 21
Tout professionnel qui propose à la vente ou à la location des équipements terminaux mobiles neufs informe le consommateur de l'existence d'offres d'équipements terminaux mobiles reconditionnés.
[…] elle avait signé le premier et s'était rétractée après le délai de sept jours accordé dans les termes de l'article L.121-25 du Code de la Consommation figurant au verso du bon de commande et que passé ce délai la commande était considérée comme ferme et définitive. […] Elle ajoute qu'il n'existe aucun lien entre le contrat conclu et l'activité professionnelle de la société GOHOLIDAYFRANCE ce qui excluerait autrement l'application de l'article L 122-25 du Code de la Consommation. […] Il est faux dit-elle, qu'elle n'ait pas soulevé en première instance, le fait que l'article L.122-25 du Code de la Consommation ne lui était pas applicable.