Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS / Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier / Section 3 : Contrats de services de communications électroniques / Sous-section 2 : Information précontractuelle

Article L224-27-3 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version17/11/2021

Entrée en vigueur le 17 novembre 2021

Est créé par : LOI n°2021-1485 du 15 novembre 2021 - art. 21

Préalablement à la conclusion d'un contrat, les fournisseurs de services d'accès à l'internet et de communications électroniques interpersonnelles accessibles au public communiquent, dans le cadre des informations sur les prix, pour une offre groupée de services ou une offre groupée de services et d'équipements terminaux, le prix des différents éléments de l'offre groupée dans la mesure où ils sont également commercialisés séparément.

Entrée en vigueur le 17 novembre 2021
Est créé par :	LOI n°2021-1485 du 15 novembre 2021 - art. 21

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1. Amendement n° COM-26 rect., 15 décembre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en…Adopté

Sur l'article 14 bis, renuméroté article 21, crée l'article L224-27-3 Code de la consommation

De nombreux opérateurs français proposent aujourd'hui des offres « subventionnées », associant l'achat d'un smartphone à la souscription d'un forfait mobile pour une période d'engagement allant souvent jusqu'à 24 mois. Ces offres peuvent induire un biais en faveur du renouvellement du terminal. D'une part, elles peuvent s'apparenter à un crédit à la consommation déguisé, dès lors que le montant payé au titre du téléphone portable n'est pas clairement dissocié de celui payé au titre de l'abonnement. D'autre part, au terme de la période d'engagement, ces offres peuvent inciter à l'achat d'un … Lire la suite…

2. Rapport - nº 242, 16 décembre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en france

Sur l'article 14 bis, renuméroté article 21, crée l'article L224-27-3 Code de la consommation

Le renouvellement des terminaux découle autant de problématiques liées à leur durabilité que de ce que l'on pourrait appeler « l'obsolescence marketing ». La commission a donc adopté, à l'initiative de Patrick Chaize, un article additionnel renforçant l'information du consommateur concernant les offres « subventionnées », qui associent l'achat d'un smartphone à la souscription d'un forfait mobile pour une période d'engagement allant souvent jusqu'à 24 mois, et qui peuvent induire un biais en faveur du renouvellement du terminal (article 14 bis). Il prévoit que le montant payé au titre du … Lire la suite…

3. Amendement CD225, 20 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en…Adopté

Sur l'article 14 bis, renuméroté article 21, crée l'article L224-27-3 Code de la consommation

Cet amendement vise à préciser que l'information délivrée par l'opérateur au consommateur de manière lisible et compréhensible, afin d'éviter tout évitement à l'injonction d'information. Lire la suite…

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