Article R315-3 du Code de la consommation
Article R315-2
Article R341-1

Entrée en vigueur le 20 décembre 2021

Est créé par : Décret n°2021-1700 du 17 décembre 2021 - art. 2

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 315-2, l'établissement prêteur peut, soit au moment de la conclusion du contrat de prêt initial, soit ultérieurement avec le consentement de l'emprunteur, prévoir une durée d'au minimum dix ans, à l'issue de laquelle l'amortissement des prêts avance mutation est initié si la mutation du bien n'a pas eu lieu avant cette date.

Entrée en vigueur le 20 décembre 2021

NOTA

Conformément à l’article 3 du décret n° 2021-1700 du 17 décembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux prêts avance mutation et aux prêts viager hypothécaire pour lesquels l'offre de prêt est émise à compter de la date d'entrée en vigueur dudit décret.

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