Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Décret n°2021-1943 du 31 décembre 2021 - art. 1
Les fabricants et les importateurs d'ordinateurs portables à l'exception des ordinateurs tablettes, ordinateurs ardoises et ordinateurs dits clients légers mobiles, assurent :
1° Dès la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes de ce modèle :
a) Composants mémoire de masse (HDD - SSD) ;
b) Dispositifs d'affichage ;
c) Batteries ;
d) Connecteurs d'alimentation ;
e) Chargeurs ;
2° Au plus tard deux ans après la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes de ce modèle :
a) Cartes mères ;
b) Mémoires vives ;
c) Ventilateurs ;
d) Radiateurs ;
e) Claviers ;
f) Ports, connecteurs.
Ils assurent également la disponibilité des pièces détachées mentionnées aux 1° et 2° pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné.
[…] 1°) d'annuler l'article 1 du décret n° 2021-1943 du 31 décembre 2021 en tant qu'il crée les articles R. 111-4-2 et R. 111-4-3 du code de la consommation ; […] 3. La société Jung, dans sa requête sommaire, enregistrée le 2 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, a exprimé son intention de produire un mémoire complémentaire. Le délai imparti par les dispositions de l'article R. 611-22 du code de justice administrative a expiré le 3 juin 2022 sans qu'un tel mémoire n'ait été produit. Dès lors, il résulte des dispositions précitées que la société Jung est réputée s'être désistée de son pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement.