Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-837 du 30 août 2023 - art. 1
Les dispositions de la présente sous-section relatives à l'autorisation, dans certaines conditions, de la vente en vrac de produits, sont sans préjudice de l'application des règles particulières applicables à des produits, notamment celles qui imposent aux professionnels commercialisant ces produits de respecter des obligations en matière d'information des consommateurs au sujet des caractéristiques essentielles des produits, des précautions à prendre pour leur consommation ou leur usage, de leur dangerosité et des risques qu'ils peuvent faire encourir.
[…] avant toute commercialisation, que vos produits puissent effectivement être vendus en vrac au regard des dispositions des articles D. 120-5 et suivants du Code de la consommation ; veiller à une parfaite information du consommateur s'agissant, […] de la composition du produit et de la présence d'allergènes ; afficher les conditions de nettoyage et d'aptitude des contenants réutilisables et recyclables apportés par les consommateurs et […] Champ d'application de la vente en vrac En application de l'article L. 120-1 alinéa 3 du Code de la consommation, tout produit de consommation courante peut être vendu en vrac « sauf exceptions dûment justifiées par des raisons de santé publique ». […]
Lire la suite…