Article Annexe à l'article D412-61 du Code de la consommation

Article Annexe à l'article D412-60

Entrée en vigueur le 11 octobre 2023

Est créé par : Décret n°2023-931 du 9 octobre 2023 - art. 1

Modèle de déclaration UE de conformité

1. N° XXXXXX (identification unique du produit) :

2. Nom et adresse du fabricant ou de son mandataire :

3. La présente déclaration de conformité est établie sous la seule responsabilité du fabricant (ou de l'installateur) :

4. Objet de la déclaration (identification du produit permettant sa traçabilité ; au besoin, une photo peut être jointe) :

5. L'objet de la déclaration décrit ci-dessus est conforme à la législation communautaire d'harmonisation applicable :

6. Références des normes harmonisées pertinentes appliquées ou des spécifications par rapport auxquelles la conformité est déclarée :

7. Le cas échéant, l'organisme notifié… (nom, numéro)… a effectué… (description de l'intervention)… et a établi l'attestation :

8. Informations complémentaires :

Signé par et au nom de :

(date et lieu d'établissement)

(nom, fonction) (signature)

Entrée en vigueur le 11 octobre 2023
Est créé par :	Décret n°2023-931 du 9 octobre 2023 - art. 1

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023, ces dispositions sont applicables aux produits mis sur le marché et aux services fournis après le 28 juin 2025, selon les modalités prévues aux B à E du VIII de l'article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).