Entrée en vigueur le 17 février 2024
Est créé par : LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 52
Pour l'accès aux données des fournisseurs de plateformes en ligne mentionnées à l'article 40 du règlement mentionné à l'article L. 512-66 du présent code, les agents habilités exercent leurs pouvoirs dans les conditions prévues aux paragraphes 1 à 3 de l'article 40 du même règlement.