Entrée en vigueur le 2 juillet 2025
Est créé par : LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 13 (V)
Lorsqu'il est constaté une infraction ou un manquement au présent code par une entreprise titulaire d'un label ou d'un signe de qualité requis pour l'octroi d'aides financières, les agents habilités peuvent lui enjoindre de faire suivre, à ses frais, dans un délai qu'ils fixent, à l'un au moins de ses employés, une formation relative au droit de la consommation.
[…] 2026/ 03 /17: ) L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 521 -1 à L. 521 -3-1 et à l'article L. 521 -28 est le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, […] du travail et des solidarités ou le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations. […] de la 3e 🌍 Modification article R354-3 du Code de la consommation (2026- 02 […]
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