Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites
- Code de la consommation
- ...
- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs
Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites
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