Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles
- Code de la consommation
- ...
- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles
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