Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement
- Code de la consommation
- ...
- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement
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