Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
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- Code de la consommation
- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
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Chapitre Ier
Détermination du montant des remboursements
L731-1 à L731-3
Chapitre II
Plan conventionnel
L732-1 à L732-3
Chapitre III
Mesures imposées
Section 1
Contenu et adoption des mesures imposées
L733-1 à L733-9
Section 2
Contestation des mesures imposées
L733-10 à L733-14
Section 3
Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation
L733-15 à L733-17