Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

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Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

Chapitre Ier : Définition et champ d'application

Section 1 : Définition

Section 2 : Exclusions

Section 3 : Ordre de règlement des créances

Section 4 : Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Section 5 : Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel

Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers

Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection

Chapitre IV : Articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail

Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT

Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers

Chapitre II : Recevabilité de la demande

Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande

Section 2 : Effets de la décision de recevabilité

Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération

Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion

Sous-section 3 : Autres effets

Chapitre III : Etat du passif

Chapitre IV : Orientation du dossier

Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

Chapitre Ier : Détermination du montant des remboursements

Chapitre II : Plan conventionnel

Chapitre III : Mesures imposées

Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées

Section 2 : Contestation des mesures imposées

Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation

Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL

Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées

Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Section 1 : Ouverture de la procédure

Section 2 : Déclaration et arrêté des créances

Section 3 : Liquidation des biens du débiteur

Section 4 : Clôture de la procédure

Section 5 : Plan

Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS

Chapitre Ier : Objet du fichier

Chapitre II : Inscription et radiation

Titre VI : SANCTIONS

Chapitre Ier : Sanctions civiles

Chapitre II : Sanctions pénales

Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement

Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna

Section 2 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Section 4 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon

Section 5 : Dispositions communes

Code de la consommation
Partie législative nouvelle

Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

Titre Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

Chapitre Ier

Définition et champ d'application

Section 1

Définition

L711-1 à L711-2

Section 2

Exclusions

L711-3 à L711-5

Section 3

Ordre de règlement des créances

L711-6

Section 4

Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

L711-7 à L711-8

Section 5

Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel

L711-9

Chapitre II

Les commissions de surendettement des particuliers

L712-1 à L712-9

Chapitre III

Compétence du juge des contentieux de la protection

L713-1

Chapitre IV

Articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail

L714-1

Titre II

EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT

Chapitre Ier

Saisine de la commission de surendettement des particuliers

L721-1 à L721-7

Chapitre II

Recevabilité de la demande

Section 1

Examen de la recevabilité de la demande

L722-1

Section 2

Effets de la décision de recevabilité

Sous-section 1

Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération

L722-2 à L722-5

Sous-section 2

Suspension des mesures d'expulsion

L722-6 à L722-9

Sous-section 3

Autres effets

L722-10 à L722-16

Chapitre III

Etat du passif

L723-1 à L723-4

Chapitre IV

Orientation du dossier

L724-1 à L724-5

Titre III

MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

Chapitre Ier

Détermination du montant des remboursements

L731-1 à L731-3

Chapitre II

Plan conventionnel

L732-1 à L732-3

Chapitre III

Mesures imposées

Section 1

Contenu et adoption des mesures imposées

L733-1 à L733-9

Section 2

Contestation des mesures imposées

L733-10 à L733-14

Section 3

Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation

L733-15 à L733-17

Titre IV

RÉTABLISSEMENT PERSONNEL

Chapitre Ier

Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Section 1

Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

L741-1 à L741-3

Section 2

Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

L741-4 à L741-6

Section 3

Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées

L741-7 à L741-9

Chapitre II

Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Section 1

Ouverture de la procédure

L742-1 à L742-9

Section 2

Déclaration et arrêté des créances

L742-10 à L742-13

Section 3

Liquidation des biens du débiteur

L742-14 à L742-19

Section 4

Clôture de la procédure

L742-20 à L742-23

Section 5

Plan

L742-24 à L742-25

Chapitre III

Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

L743-1 à L743-2

Titre V

FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS

Chapitre Ier

Objet du fichier

L751-1 à L751-6

Chapitre II

Inscription et radiation

L752-1 à L752-3

Titre VI

SANCTIONS

Chapitre Ier

Sanctions civiles

L761-1 à L761-2

Chapitre II

Sanctions pénales

L762-1 à L762-2

Titre VII

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre unique

Traitement des situations de surendettement

Section 1

Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna

L771-1 à L771-3

Section 2

Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

L771-4 à L771-7

Section 3

Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

L771-8 à L771-9

Section 4

Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon

L771-10 à L771-11

Section 5

Dispositions communes

L771-12