Titre Ier : MÉDIATION
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- Code de la consommation
- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
Titre Ier : MÉDIATION
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Chapitre Ier
Définitions et champ d'application
L611-1 à L611-4
Chapitre II
Processus de médiation des litiges de consommation
L612-1 à L612-5
Chapitre III
Statut du médiateur de la consommation
L613-1 à L613-3
Chapitre IV
Obligations de communication du médiateur de la consommation
L614-1 à L614-5
Chapitre V
Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
L615-1 à L615-4
Chapitre VI
Information et assistance du consommateur
L616-1 à L616-3