Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
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Titre Ier
MÉDIATION
Chapitre Ier
Définitions et champ d'application
L611-1 à L611-4
Chapitre II
Processus de médiation des litiges de consommation
L612-1 à L612-5
Chapitre III
Statut du médiateur de la consommation
L613-1 à L613-3
Chapitre IV
Obligations de communication du médiateur de la consommation
L614-1 à L614-5
Chapitre V
Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
L615-1 à L615-4
Chapitre VI
Information et assistance du consommateur
L616-1 à L616-3
Titre II
ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
Chapitre Ier
Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
Section 1
Action civile
L621-1 à L621-6
Section 2
Action en cessation d'agissements illicites
L621-7 à L621-8
Section 3
Action conjointe et intervention en justice
L621-9
Section 4
Dispositions communes
L621-10 à L621-11
Chapitre II
Action en représentation conjointe
L622-1 à L622-4
Titre III
COMPÉTENCE DU JUGE
Titre IV
SANCTIONS
Chapitre unique
Médiation
L641-1
Titre V
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier
Médiation
L651-1 à L651-2