Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
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- Code de la consommation
- ...
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
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Sous-section 1
Explications adéquates et mise en garde
L313-11 à L313-12
Sous-section 2
Service de conseil
L313-13 à L313-15
Sous-section 3
Evaluation de solvabilité
L313-16 à L313-19
Sous-section 4
Evaluation du bien immobilier
L313-20 à L313-23