Chapitre III : Crédit immobilier

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Section 1 : Champ d'application

Section 2 : Publicité et informations générales

Sous-section 1 : Publicité

Sous-section 2 : Informations générales

Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur

Sous-section 1 : Fiche d'information standardisée européenne

Sous-section 2 : Information relative à l'assurance-emprunteur

Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité

Sous-section 1 : Explications adéquates et mise en garde

Sous-section 2 : Service de conseil

Sous-section 3 : Evaluation de solvabilité

Sous-section 4 : Evaluation du bien immobilier

Section 5 : Formation du contrat de crédit

Section 6 : Contrat principal

Section 7 : Exécution du contrat de crédit

Sous-section 1 : Information de l'emprunteur

Sous-section 2 : Remboursement anticipé

Sous-section 3 : Mesures de remédiation

Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur

Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente

Section 9 : Prêts libellés dans une devise autre que l'euro

Code de la consommation
...
Livre III : CRÉDIT
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT

Chapitre III : Crédit immobilier

Section 1

Champ d'application

L313-1 à L313-2

Section 2

Publicité et informations générales

Sous-section 1

L313-3 à L313-5

Sous-section 2

Informations générales

L313-6

Section 3

Information précontractuelle de l'emprunteur

Sous-section 1

Fiche d'information standardisée européenne

L313-7

Sous-section 2

Information relative à l'assurance-emprunteur

L313-8 à L313-10

Section 4

Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité

Sous-section 1

Explications adéquates et mise en garde

L313-11 à L313-12

Sous-section 2

Service de conseil

L313-13 à L313-15

Sous-section 3

Evaluation de solvabilité

L313-16 à L313-19

Sous-section 4

Evaluation du bien immobilier

L313-20 à L313-23

Section 5

Formation du contrat de crédit

L313-24 à L313-39

Section 6

Contrat principal

L313-40 à L313-45

Section 7

Exécution du contrat de crédit

Sous-section 1

Information de l'emprunteur

L313-46 à L313-46-1

Sous-section 2

Remboursement anticipé

L313-47 à L313-49

Sous-section 3

Mesures de remédiation

L313-49-1

Sous-section 4

Défaillance de l'emprunteur

L313-50 à L313-52

Section 8

Location-vente et location assortie d'une promesse de vente

L313-53 à L313-63

Section 9

Prêts libellés dans une devise autre que l'euro

L313-64