Section 4 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques
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- Code de la consommation
- ...
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
Section 4 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques
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Sous-section 1
Services à valeur ajoutée
L224-43 à L224-56
Sous-section 2
Renseignements téléphoniques
L224-57 à L224-58