Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel
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- Code de la consommation
- ...
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel
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Sous-section 1
Champ d'application
L224-1 à L224-2
Sous-section 2
Information précontractuelle
L224-3 à L224-5
Sous-section 3
Formation du contrat
L224-6 à L224-8
Sous-section 4
Exécution du contrat
L224-9 à L224-15
Sous-section 5
Dispositions d'ordre public
L224-16