Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS

Bloc précédentBloc suivant

Sur cette page

Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement

Section 1 : Définitions et champ d'application

Section 2 : Obligation d'information précontractuelle

Section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement

Section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance

Section 5 : Démarchage téléphonique et prospection commerciale

Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement

Section 7 : Dispositions d'ordre public

Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers

Section 1 : Champ d'application et définitions

Section 2 : Obligation d'information précontractuelle

Section 3 : Formation et exécution du contrat

Section 4 : Délai de rétractation

Section 5 : Dispositions particulières

Section 6 : Dispositions d'ordre public

Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique

Chapitre III bis : Autres modes de prospection commerciale

Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier

Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel

Sous-section 1 : Champ d'application

Sous-section 2 : Information précontractuelle

Sous-section 3 : Formation du contrat

Sous-section 4 : Exécution du contrat

Sous-section 5 : Dispositions d'ordre public

Section 2 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié

Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques

Sous-section 1 : Définitions et champ d'application

Sous-section 2 : Formation, modification et durée du contrat

Sous-section 3 : Fourniture des contenus numériques et des services numériques

Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques

Paragraphe 1 : Droits du consommateur

Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

Paragraphe 3 : Mises à jour

Sous-section 5 : Dispositions diverses

Sous-section 6 : Dispositions d'ordre public

Section 3 : Contrats de services de communications électroniques

Sous-section 1 : Définitions et champ d'application

Sous-section 2 : Information précontractuelle

Sous-section 3 : Formation du contrat

Sous-section 4 : Exécution du contrat

Sous-section 5 : Offres groupées

Sous-section 6 : Publication des informations, transparence et comparaison des offres

Section 4 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques

Sous-section 1 : Services à valeur ajoutée

Sous-section 2 : Renseignements téléphoniques

Section 5 : Contrats conclus dans les foires et salons

Section 6 : Transports et automobile

Sous-section 1 : Contrats de transport de déménagement

Sous-section 2 : Contrats de transport hors déménagement

Sous-section 3 : Contrats de transport aérien

Sous-section 4 : Entretien et réparation automobile

Sous-section 5 : Stationnement

Sous-section 6 : Véhicule à délégation de conduite

Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange

Sous-section 1 : Champ d'application et définitions

Sous-section 2 : Publicité

Sous-section 3 : Information précontractuelle

Sous-section 4 : Formation du contrat

Sous-section 5 : Dispositions d'ordre public

Section 8 : Contrats de courtage matrimonial

Section 9 : Contrats d'achats de métaux précieux

Section 10 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances

Section 11 : Enseignement

Section 12 : Contrats portant sur les voyages à forfait

Section 13 : Contrats de prestations de soins médicaux

Section 14 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile

Section 15 : Contrats de services funéraires

Section 16 : Equipements électriques et électroniques

Section 17 : Matériel médical

Section 18 : Equipements médicaux

Section 19 : Outils de bricolage et de jardinage motorisés

Section 20 : Articles de sport et de loisirs, bicyclettes à assistance électrique et engins de déplacement personnel motorisés

Section 21 : Rénovation énergétique des bâtiments

Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS

Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS

Chapitre Ier

Contrats conclus à distance et hors établissement

Section 1

Définitions et champ d'application

L221-1 à L221-4

Section 2

Obligation d'information précontractuelle

L221-5 à L221-7

Section 3

Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement

L221-8 à L221-10-1

Section 4

Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance

L221-11 à L221-15

Section 5

Démarchage téléphonique et prospection commerciale

L221-16 à L221-17

Section 6

Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement

L221-18 à L221-28

Section 7

Dispositions d'ordre public

L221-29

Chapitre II

Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers

Section 1

Champ d'application et définitions

L222-1 à L222-4

Section 2

Obligation d'information précontractuelle

L222-5

Section 3

Formation et exécution du contrat

L222-6

Section 4

Délai de rétractation

L222-7 à L222-15

Section 5

Dispositions particulières

L222-16 à L222-17

Section 6

Dispositions d'ordre public

L222-18

Chapitre III

Opposition au démarchage téléphonique

L223-1 à L223-7

Chapitre III bis

Autres modes de prospection commerciale

L223-8

Chapitre IV

Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier

Section 1

Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel

Sous-section 1

Champ d'application

L224-1 à L224-2

Sous-section 2

Information précontractuelle

L224-3 à L224-5

Sous-section 3

Formation du contrat

L224-6 à L224-8

Sous-section 4

Exécution du contrat

L224-9 à L224-15

Sous-section 5

Dispositions d'ordre public

L224-16

Section 2

Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié

L224-17 à L224-25

Section 2 bis

Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques

Sous-section 1

Définitions et champ d'application

L224-25-1 à L224-25-3

Sous-section 2

Formation, modification et durée du contrat

L224-25-4 à L224-25-9

Sous-section 3

Fourniture des contenus numériques et des services numériques

L224-25-10 à L224-25-11

Sous-section 4

Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques

Paragraphe 1

Droits du consommateur

L224-25-12 à L224-25-16

Paragraphe 2

Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

L224-25-17 à L224-25-23

Paragraphe 3

Mises à jour

L224-25-24 à L224-25-26

Sous-section 5

Dispositions diverses

L224-25-27 à L224-25-31

Sous-section 6

Dispositions d'ordre public

L224-25-32

Section 3

Contrats de services de communications électroniques

Sous-section 1

Définitions et champ d'application

L224-26 à L224-26-3

Sous-section 2

Information précontractuelle

L224-27 à L224-27-3

Sous-section 3

Formation du contrat

L224-28 à L224-32

Sous-section 4

Exécution du contrat

L224-33 à L224-42-1

Sous-section 5

Offres groupées

L224-42-2

Sous-section 6

Publication des informations, transparence et comparaison des offres

L224-42-3 à L224-42-4

Section 4

Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques

Sous-section 1

Services à valeur ajoutée

L224-43 à L224-56

Sous-section 2

Renseignements téléphoniques

L224-57 à L224-58

Section 5

Contrats conclus dans les foires et salons

L224-59 à L224-62

Section 6

Transports et automobile

Sous-section 1

Contrats de transport de déménagement

L224-63 à L224-64

Sous-section 2

Contrats de transport hors déménagement

L224-65

Sous-section 3

Contrats de transport aérien

L224-66

Sous-section 4

Entretien et réparation automobile

L224-67

Sous-section 5

Stationnement

L224-68

Sous-section 6

Véhicule à délégation de conduite

L224-68-1

Section 7

Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange

Sous-section 1

Champ d'application et définitions

L224-69 à L224-70

Sous-section 2

L224-71 à L224-72

Sous-section 3

Information précontractuelle

L224-73 à L224-75

Sous-section 4

Formation du contrat

L224-76 à L224-88

Sous-section 5

Dispositions d'ordre public

L224-89

Section 8

Contrats de courtage matrimonial

L224-90 à L224-95

Section 9

Contrats d'achats de métaux précieux

L224-96 à L224-99

Section 10

Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances

L224-100 à L224-102

Section 11

Enseignement

L224-103

Section 12

Contrats portant sur les voyages à forfait

L224-104

Section 13

Contrats de prestations de soins médicaux

L224-105

Section 14

Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile

L224-106 à L224-107

Section 15

Contrats de services funéraires

L224-108

Section 16

Equipements électriques et électroniques

L224-109

Section 17

Matériel médical

L224-110

Section 18

Equipements médicaux

L224-111

Section 19

Outils de bricolage et de jardinage motorisés

L224-112

Section 20

Articles de sport et de loisirs, bicyclettes à assistance électrique et engins de déplacement personnel motorisés

L224-113

Section 21

Rénovation énergétique des bâtiments

L224-114 à L224-115