Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
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- Code de la consommation
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
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Chapitre Ier
Présentation des contrats
L211-1 à L211-4
Chapitre II
Clauses abusives
L212-1 à L212-2
Chapitre III
Conservation des contrats conclus par voie électronique
L213-1
Chapitre IV
Arrhes et acomptes
L214-1 à L214-3
Chapitre V
Reconduction et modalités de résiliation des contrats
L215-1 à L215-5
Chapitre VI
Délivrance, fourniture et transfert de risque
L216-1 à L216-8
Chapitre VII
Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
Section 1
Champ d'application
L217-1 à L217-2
Section 2
Garantie légale de conformité pour les biens
Sous-section 1
Droits du consommateur
L217-3 à L217-7
Sous-section 2
Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
L217-8 à L217-17
Sous-section 3
Mises à jour
L217-18 à L217-20
Section 3
Garantie commerciale
L217-21 à L217-24
Section 4
Prestations de services après-vente
L217-25 à L217-27
Section 5
Dispositions diverses
L217-28 à L217-32
Chapitre VIII
Prescription
L218-1 à L218-2
Chapitre IX
Dispositions d'ordre public
L219-1