Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS

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Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS

Chapitre Ier : Présentation des contrats

Chapitre II : Clauses abusives

Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique

Chapitre IV : Arrhes et acomptes

Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats

Chapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risque

Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens

Section 1 : Champ d'application

Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens

Sous-section 1 : Droits du consommateur

Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

Sous-section 3 : Mises à jour

Section 3 : Garantie commerciale

Section 4 : Prestations de services après-vente

Section 5 : Dispositions diverses

Chapitre VIII : Prescription

Chapitre IX : Dispositions d'ordre public

Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS

Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement

Section 1 : Définitions et champ d'application

Section 2 : Obligation d'information précontractuelle

Section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement

Section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance

Section 5 : Démarchage téléphonique et prospection commerciale

Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement

Section 7 : Dispositions d'ordre public

Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers

Section 1 : Champ d'application et définitions

Section 2 : Obligation d'information précontractuelle

Section 3 : Formation et exécution du contrat

Section 4 : Délai de rétractation

Section 5 : Dispositions particulières

Section 6 : Dispositions d'ordre public

Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique

Chapitre III bis : Autres modes de prospection commerciale

Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier

Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel

Sous-section 1 : Champ d'application

Sous-section 2 : Information précontractuelle

Sous-section 3 : Formation du contrat

Sous-section 4 : Exécution du contrat

Sous-section 5 : Dispositions d'ordre public

Section 2 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié

Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques

Sous-section 1 : Définitions et champ d'application

Sous-section 2 : Formation, modification et durée du contrat

Sous-section 3 : Fourniture des contenus numériques et des services numériques

Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques

Paragraphe 1 : Droits du consommateur

Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

Paragraphe 3 : Mises à jour

Sous-section 5 : Dispositions diverses

Sous-section 6 : Dispositions d'ordre public

Section 3 : Contrats de services de communications électroniques

Sous-section 1 : Définitions et champ d'application

Sous-section 2 : Information précontractuelle

Sous-section 3 : Formation du contrat

Sous-section 4 : Exécution du contrat

Sous-section 5 : Offres groupées

Sous-section 6 : Publication des informations, transparence et comparaison des offres

Section 4 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques

Sous-section 1 : Services à valeur ajoutée

Sous-section 2 : Renseignements téléphoniques

Section 5 : Contrats conclus dans les foires et salons

Section 6 : Transports et automobile

Sous-section 1 : Contrats de transport de déménagement

Sous-section 2 : Contrats de transport hors déménagement

Sous-section 3 : Contrats de transport aérien

Sous-section 4 : Entretien et réparation automobile

Sous-section 5 : Stationnement

Sous-section 6 : Véhicule à délégation de conduite

Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange

Sous-section 1 : Champ d'application et définitions

Sous-section 2 : Publicité

Sous-section 3 : Information précontractuelle

Sous-section 4 : Formation du contrat

Sous-section 5 : Dispositions d'ordre public

Section 8 : Contrats de courtage matrimonial

Section 9 : Contrats d'achats de métaux précieux

Section 10 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances

Section 11 : Enseignement

Section 12 : Contrats portant sur les voyages à forfait

Section 13 : Contrats de prestations de soins médicaux

Section 14 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile

Section 15 : Contrats de services funéraires

Section 16 : Equipements électriques et électroniques

Section 17 : Matériel médical

Section 18 : Equipements médicaux

Section 19 : Outils de bricolage et de jardinage motorisés

Section 20 : Articles de sport et de loisirs, bicyclettes à assistance électrique et engins de déplacement personnel motorisés

Section 21 : Rénovation énergétique des bâtiments

Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS

Chapitre Ier : Dispositions communes

Chapitre II : Droit applicable aux contrats

Titre IV : SANCTIONS

Chapitre Ier : Conditions générales des contrats

Section 1 : Présentation des contrats et clauses abusives

Sous-section 1 : Sanctions civiles

Sous-section 2 : Sanctions administratives

Section 2 : Reconduction et modalités de résiliation des contrats

Section 3 : Délivrance, fourniture et transfert de risque

Section 4 : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens

Sous-section 1 : Sanctions civiles

Sous-section 2 : Sanctions administratives

Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats

Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement

Sous-section 1 : Sanctions civiles

Sous-section 2 : Sanctions pénales

Sous-section 3 : Sanctions administratives

Section 2 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance

Section 3 : Opposition au démarchage téléphonique

Section 3 bis : Autres modes de prospection commerciale

Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier

Sous-section 1 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié