Sous-section 3 : Abus de faiblesse
Bloc précédentBloc suivant
- Code de la consommation
- ...
- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales interdites
Sous-section 3 : Abus de faiblesse
//
Paragraphe 1
Sanctions civiles
L132-13
Paragraphe 2
Sanctions pénales
L132-14 à L132-15