Titre III : SANCTIONS

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Chapitre Ier : Information des consommateurs

Section 1 : Obligation générale d'information précontractuelle

Section 2 : Information sur les prix et conditions de vente

Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées

Section 1 : Pratiques commerciales interdites

Sous-section préliminaire : Dispositions applicables aux pratiques commerciales déloyales autres que les pratiques commerciales trompeuses ou agressives

Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses

Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressives

Paragraphe 1 : Sanctions civiles

Paragraphe 2 : Sanctions pénales

Sous-section 3 : Abus de faiblesse

Paragraphe 1 : Sanctions civiles

Paragraphe 2 : Sanctions pénales

Sous-section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable

Paragraphe 1 : Sanctions civiles

Paragraphe 2 : Sanctions pénales

Sous-section 5 : Vente ou prestation "à la boule de neige"

Sous-section 6 : Numéro téléphonique surtaxé

Sous-section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès

Sous-section 8 : Frais de recouvrement

Sous-section 9 : Publicité portant sur des opérations commerciales réglementées

Sous-section 10 : Blocage géographique injustifié

Section 2 : Pratiques commerciales réglementées

Sous-section 1 : Publicité comparative

Sous-section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique

Sous-section 3 : Appellation boulanger et enseigne de boulangerie

Sous-section 4 : Infrastructures de recharge et de ravitaillement

Chapitre III : Obligations des fournisseurs de plateformes en ligne

Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES

Titre III : SANCTIONS

Chapitre Ier

Information des consommateurs

Section 1

Obligation générale d'information précontractuelle

L131-1 à L131-4

Section 2

Information sur les prix et conditions de vente

L131-5 à L131-7

Chapitre II

Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées

Section 1

Pratiques commerciales interdites

Sous-section préliminaire

Dispositions applicables aux pratiques commerciales déloyales autres que les pratiques commerciales trompeuses ou agressives

L132-1-A

Sous-section 1

Pratiques commerciales trompeuses

L132-1 à L132-9

Sous-section 2

Pratiques commerciales agressives

Paragraphe 1

Sanctions civiles

L132-10

Paragraphe 2

Sanctions pénales

L132-11 à L132-12

Sous-section 3

Abus de faiblesse

Paragraphe 1

Sanctions civiles

L132-13

Paragraphe 2

Sanctions pénales

L132-14 à L132-15

Sous-section 4

Vente et prestation de services sans commande préalable

Paragraphe 1

Sanctions civiles

L132-16

Paragraphe 2

Sanctions pénales

L132-17 à L132-18

Sous-section 5

Vente ou prestation "à la boule de neige"

L132-19 à L132-20

Sous-section 6

Numéro téléphonique surtaxé

L132-21

Sous-section 7

Paiement supplémentaire sans consentement exprès

L132-22

Sous-section 8

Frais de recouvrement

L132-23

Sous-section 9

Publicité portant sur des opérations commerciales réglementées

L132-24

Sous-section 10

Blocage géographique injustifié

L132-24-1 à L132-24-2

Section 2

Pratiques commerciales réglementées

Sous-section 1

Publicité comparative

L132-25

Sous-section 2

Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique

L132-26

Sous-section 3

Appellation boulanger et enseigne de boulangerie

L132-27 à L132-28

Sous-section 4

Infrastructures de recharge et de ravitaillement

L132-29

Chapitre III

Obligations des fournisseurs de plateformes en ligne

L133-1 à L133-3