Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites

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Section 1 : Pratiques commerciales déloyales

Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses

Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressives

Section 2 : Abus de faiblesse

Section 3 : Refus et subordination de vente et de prestation de services

Section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable

Section 5 : Vente ou prestation de services "à la boule de neige"

Section 6 : Numéro téléphonique surtaxé

Section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès

Section 8 : Ventes ou prestations de service avec primes

Section 9 : Loteries publicitaires

Section 10 : Frais de recouvrement

Section 11 : Publicité portant sur des opérations commerciales règlementées

Section 12 : Blocage géographique injustifié

Section 13 : Remises ou réductions annulant l'effet de la taxe à l'immatriculation sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme

Code de la consommation
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Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES

Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites

Section 1

Pratiques commerciales déloyales

L121-1

Sous-section 1

Pratiques commerciales trompeuses

L121-2 à L121-5

Sous-section 2

Pratiques commerciales agressives

L121-6 à L121-7

Section 2

Abus de faiblesse

L121-8 à L121-10

Section 3

Refus et subordination de vente et de prestation de services

L121-11

Section 4

Vente et prestation de services sans commande préalable

L121-12 à L121-14

Section 5

Vente ou prestation de services "à la boule de neige"

L121-15

Section 6

Numéro téléphonique surtaxé

L121-16

Section 7

Paiement supplémentaire sans consentement exprès

L121-17 à L121-18

Section 8

Ventes ou prestations de service avec primes

L121-19

Section 9

Loteries publicitaires

L121-20

Section 10

Frais de recouvrement

L121-21

Section 11

Publicité portant sur des opérations commerciales règlementées

L121-22

Section 12

Blocage géographique injustifié

L121-23

Section 13

Remises ou réductions annulant l'effet de la taxe à l'immatriculation sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme

L121-24