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Article liminaire

Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES

Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS

Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle

Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente

Chapitre III : Autres informations

Section 1 : Information sur les conditions sociales de fabrication des produits

Section 2 : Information sur la saisonnalité des fruits et légumes frais

Chapitre IV : Remise des contrats-types

Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES

Chapitre Ier A : Pratiques commerciales encouragées

Section unique : Vente de produits sans emballage

Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites

Section 1 : Pratiques commerciales déloyales

Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses

Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressives

Section 2 : Abus de faiblesse

Section 3 : Refus et subordination de vente et de prestation de services

Section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable

Section 5 : Vente ou prestation de services "à la boule de neige"

Section 6 : Numéro téléphonique surtaxé

Section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès

Section 8 : Ventes ou prestations de service avec primes

Section 9 : Loteries publicitaires

Section 10 : Frais de recouvrement

Section 11 : Publicité portant sur des opérations commerciales règlementées

Section 12 : Blocage géographique injustifié

Section 13 : Remises ou réductions annulant l'effet de la taxe à l'immatriculation sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme

Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées

Section 1 : Publicité comparative

Section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique

Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales

Sous-section 1 : Classement énergétique

Sous-section 2 : Préparations pour nourrissons

Sous-section 3 : Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie

Sous-section 4 : Utilisation de la mention "fait maison"

Sous-section 4 bis : Utilisation de la mention “ reconditionné ”

Sous-section 5 : Appellation de coffre-fort numérique

Sous-section 6 : Investissement locatif ouvrant droit à une réduction d'impôt

Sous-section 7 : Opérations de dégagement relatives aux produits agricoles ou de première transformation

Sous-section 8 : Information sur l'existence d'offres reconditionnées

Sous-section 9 : Information sur l'existence du service public de la performance énergétique de l'habitat

Titre III : SANCTIONS

Chapitre Ier : Information des consommateurs

Section 1 : Obligation générale d'information précontractuelle

Section 2 : Information sur les prix et conditions de vente

Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées

Section 1 : Pratiques commerciales interdites

Sous-section préliminaire : Dispositions applicables aux pratiques commerciales déloyales autres que les pratiques commerciales trompeuses ou agressives

Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses

Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressives

Paragraphe 1 : Sanctions civiles

Paragraphe 2 : Sanctions pénales

Sous-section 3 : Abus de faiblesse

Paragraphe 1 : Sanctions civiles

Paragraphe 2 : Sanctions pénales

Sous-section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable

Paragraphe 1 : Sanctions civiles

Paragraphe 2 : Sanctions pénales

Sous-section 5 : Vente ou prestation "à la boule de neige"

Sous-section 6 : Numéro téléphonique surtaxé

Sous-section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès

Sous-section 8 : Frais de recouvrement

Sous-section 9 : Publicité portant sur des opérations commerciales réglementées

Sous-section 10 : Blocage géographique injustifié

Section 2 : Pratiques commerciales réglementées

Sous-section 1 : Publicité comparative

Sous-section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique

Sous-section 3 : Appellation boulanger et enseigne de boulangerie

Sous-section 4 : Infrastructures de recharge et de ravitaillement

Chapitre III : Obligations des fournisseurs de plateformes en ligne

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre unique : Dispositions communes

Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS

Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS

Chapitre Ier : Présentation des contrats

Chapitre II : Clauses abusives

Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique

Chapitre IV : Arrhes et acomptes

Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats

Chapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risque

Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens

Section 1 : Champ d'application

Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens

Sous-section 1 : Droits du consommateur

Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

Sous-section 3 : Mises à jour

Section 3 : Garantie commerciale

Section 4 : Prestations de services après-vente

Section 5 : Dispositions diverses

Chapitre VIII : Prescription

Chapitre IX : Dispositions d'ordre public

Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS

Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement

Section 1 : Définitions et champ d'application

Section 2 : Obligation d'information précontractuelle

Section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement

Section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance

Section 5 : Démarchage téléphonique et prospection commerciale

Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement

Section 7 : Dispositions d'ordre public

Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers

Section 1 : Champ d'application et définitions

Section 2 : Obligation d'information précontractuelle

Section 3 : Formation et exécution du contrat

Section 4 : Délai de rétractation

Section 5 : Dispositions particulières

Section 6 : Dispositions d'ordre public

Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique

Chapitre III bis : Autres modes de prospection commerciale

Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier

Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel

Sous-section 1 : Champ d'application

Sous-section 2 : Information précontractuelle

Sous-section 3 : Formation du contrat

Sous-section 4 : Exécution du contrat

Sous-section 5 : Dispositions d'ordre public

Section 2 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié

Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques

Sous-section 1 : Définitions et champ d'application

Sous-section 2 : Formation, modification et durée du contrat

Sous-section 3 : Fourniture des contenus numériques et des services numériques

Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques

Paragraphe 1 : Droits du consommateur

Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

Paragraphe 3 : Mises à jour

Sous-section 5 : Dispositions diverses

Sous-section 6 : Dispositions d'ordre public

Section 3 : Contrats de services de communications électroniques

Sous-section 1 : Définitions et champ d'application

Sous-section 2 : Information précontractuelle

Sous-section 3 : Formation du contrat

Sous-section 4 : Exécution du contrat

Sous-section 5 : Offres groupées

Sous-section 6 : Publication des informations, transparence et comparaison des offres

Section 4 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques

Sous-section 1 : Services à valeur ajoutée

Sous-section 2 : Renseignements téléphoniques

Section 5 : Contrats conclus dans les foires et salons

Section 6 : Transports et automobile

Sous-section 1 : Contrats de transport de déménagement

Sous-section 2 : Contrats de transport hors déménagement

Sous-section 3 : Contrats de transport aérien

Sous-section 4 : Entretien et réparation automobile

Sous-section 5 : Stationnement

Sous-section 6 : Véhicule à délégation de conduite

Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange

Sous-section 1 : Champ d'application et définitions

Sous-section 2 : Publicité

Sous-section 3 : Information précontractuelle

Sous-section 4 : Formation du contrat

Sous-section 5 : Dispositions d'ordre public

Section 8 : Contrats de courtage matrimonial

Section 9 : Contrats d'achats de métaux précieux

Section 10 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances

Section 11 : Enseignement

Section 12 : Contrats portant sur les voyages à forfait

Section 13 : Contrats de prestations de soins médicaux

Section 14 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile

Section 15 : Contrats de services funéraires

Section 16 : Equipements électriques et électroniques

Section 17 : Matériel médical

Section 18 : Equipements médicaux

Section 19 : Outils de bricolage et de jardinage motorisés

Section 20 : Articles de sport et de loisirs, bicyclettes à assistance électrique et engins de déplacement personnel motorisés

Section 21 : Rénovation énergétique des bâtiments

Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS

Chapitre Ier : Dispositions communes

Chapitre II : Droit applicable aux contrats

Titre IV : SANCTIONS

Chapitre Ier : Conditions générales des contrats

Section 1 : Présentation des contrats et clauses abusives

Sous-section 1 : Sanctions civiles

Sous-section 2 : Sanctions administratives

Section 2 : Reconduction et modalités de résiliation des contrats

Section 3 : Délivrance, fourniture et transfert de risque

Section 4 : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens

Sous-section 1 : Sanctions civiles

Sous-section 2 : Sanctions administratives

Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats

Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement

Sous-section 1 : Sanctions civiles

Sous-section 2 : Sanctions pénales

Sous-section 3 : Sanctions administratives

Section 2 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance

Section 3 : Opposition au démarchage téléphonique

Section 3 bis : Autres modes de prospection commerciale

Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier

Sous-section 1 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié

Paragraphe 1 : Sanctions civiles

Paragraphe 2 : Sanctions administratives

Sous-section 1 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques

Paragraphe 1 : Sanctions civiles

Paragraphe 2 : Sanctions administratives

Sous-section 2 : Contrats de services de communications électroniques

Paragraphe 1 : Sanctions civiles

Paragraphe 2 : Sanctions administratives

Sous-section 3 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques

Sous-section 4 : Contrats conclus dans les foires et salons

Paragraphe 1 : Sanctions civiles

Paragraphe 2 : Sanctions administratives

Sous-section 5 : Transports et automobile

Sous-section 6 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange

Paragraphe 1 : Sanctions civiles

Paragraphe 2 : Sanctions pénales

Sous-section 7 : Contrats de courtage matrimonial

Paragraphe 1 : Sanctions civiles

Paragraphe 2 : Sanctions pénales

Sous-section 8 : Contrats d'achat de métaux précieux

Paragraphe 1 : Sanctions civiles

Paragraphe 2 : Sanctions pénales

Paragraphe 3 : Sanctions administratives

Sous-section 9 : Contrats dans le domaine bancaire, financier et des assurances

Sous-section 10 : Enseignement

Sous-section 11 : Contrats de prestations de soins médicaux

Sous-section 12 : Contrats de services funéraires

Sous-section 13 : Equipements électriques et électroniques

Sous-section 14 : Matériel médical

Sous-section 15 : Equipements médicaux

Sous-section 16 : Outils de bricolage et de jardinage motorisés

Sous-section 17 : Articles de sport et de loisirs, bicyclettes à assistance électrique et engins de déplacement personnel motorisés

Sous-section 18 : Rénovation énergétique des bâtiments

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier : Conditions générales des contrats

Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats

Chapitre III : Loi applicable aux contrats transfrontaliers

Livre III : CRÉDIT

Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT

Chapitre Ier : Définitions

Chapitre II : Crédit à la consommation

Section 1 : Champ d'application

Section 2 : Publicité

Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur

Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité

Sous-section 1 : Explications fournies à l'emprunteur

Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité de l'emprunteur

Section 5 : Formation du contrat de crédit

Section 6 : Informations mentionnées dans le contrat

Section 7 : Exécution du contrat de crédit

Sous-section 1 : Information de l'emprunteur

Sous-section 2 : Remboursement anticipé

Sous-section 3 : Mesures de remédiation

Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur

Section 8 : Crédit gratuit

Section 9 : Crédit affecté

Section 10 : Crédit renouvelable

Sous-section 1 : Publicité

Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur

Sous-section 3 : Formation du contrat et mentions obligatoires

Sous-section 4 : Exécution du contrat

Sous-section 5 : Reconduction

Section 11 : Opérations de découvert en compte

Chapitre III : Crédit immobilier

Section 1 : Champ d'application

Section 2 : Publicité et informations générales

Sous-section 1 : Publicité

Sous-section 2 : Informations générales

Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur

Sous-section 1 : Fiche d'information standardisée européenne

Sous-section 2 : Information relative à l'assurance-emprunteur

Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité

Sous-section 1 : Explications adéquates et mise en garde

Sous-section 2 : Service de conseil

Sous-section 3 : Evaluation de solvabilité

Sous-section 4 : Evaluation du bien immobilier

Section 5 : Formation du contrat de crédit

Section 6 : Contrat principal

Section 7 : Exécution du contrat de crédit

Sous-section 1 : Information de l'emprunteur

Sous-section 2 : Remboursement anticipé

Sous-section 3 : Mesures de remédiation

Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur

Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente

Section 9 : Prêts libellés dans une devise autre que l'euro

Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier

Section 1 : Taux d'intérêt

Sous-section 1 : Taux effectif global

Sous-section 2 : Taux d'usure

Section 2 : Regroupements de crédits

Section 3 : Sûretés personnelles

Section 4 : Délai de grâce

Section 5 : Lettre de change et billets à ordre

Section 6 : Règle de conduite et rémunération

Section 7 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire

Section 8 : Dispositions d'ordre public

Section 9 : Dispositions relatives à la mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier

Section 10 : Obligations d'accessibilité

Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation

Section 1 : Définition et champ d'application

Section 2 : Publicité

Section 3 : Formation du contrat de crédit

Section 4 : Affectation et entretien de l'immeuble

Section 5 : Plafonnement de la dette

Section 6 : Remboursement anticipé

Section 7 : Terme de l'opération

Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE

Chapitre Ier : Champ d'application

Chapitre II : Protection des débiteurs et des emprunteurs

Titre IV : SANCTIONS

Chapitre Ier : Opérations de crédit

Section 1 : Crédit à la consommation

Sous-section 1 : Information précontractuelle de l'emprunteur

Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat

Paragraphe 1 : Sanctions civiles

Paragraphe 2 : Sanctions pénales

Sous-section 3 : Opérations de découvert en compte

Section 2 : Crédit immobilier

Sous-section 1 : Publicité et informations générales

Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur

Paragraphe 1 : Sanctions civiles

Paragraphe 2 : Sanctions administratives

Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité

Paragraphe 1 : Sanctions civiles

Paragraphe 2 : Sanctions pénales

Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal

Paragraphe 1 : Sanctions civiles

Paragraphe 2 : Sanctions pénales

Paragraphe 3 : Sanctions administratives

Sous-section 5 : Exécution du contrat de crédit

Paragraphe 1 : Sanctions civiles

Paragraphe 2 : Sanctions pénales

Sous-section 6 : Dispositions communes aux sanctions civiles

Section 3 : Taux d'intérêt

Sous-section 1 : Sanctions civiles

Sous-section 2 : Sanctions pénales

Section 5 : Règle de conduite et rémunération

Section 6 : Prêt viager hypothécaire

Sous-section 1 : Sanctions civiles

Sous-section 2 : Sanctions pénales

Chapitre II : Activité d'intermédiaire

Section 1 : Sanctions civiles

Section 2 : Sanctions pénales

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier : Opérations de crédit

Section 1 : Définitions

Section 2 : Crédit à la consommation

Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier

Sous-section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

Chapitre II : Activité d'intermédiaire

Chapitre III : Cautionnement

Chapitre IV : Sanctions

Section 1 : Sanctions relatives au crédit à la consommation

Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation

Section 3 : Sanctions relatives aux intermédiaires

Sous-section 1 : Dispositions applicables à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna

Section 4 : Sanctions relatives au cautionnement

Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES

Titre Ier : CONFORMITÉ

Chapitre Ier : Obligation générale de conformité

Chapitre II : Mesures d'application

Section 1 : Mesures générales

Section 2 : Mesures spécifiques

Section 3 : Accessibilité des produits et services

Chapitre III : Falsifications et autres infractions relatives aux produits

Section 1 : Falsifications

Section 2 : Autres infractions relatives aux produits

Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements

Titre II : SÉCURITÉ

Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité

Chapitre II : Mesures d'application

Chapitre III : Obligations des opérateurs économiques

Chapitre IV : Dispositions communes

Chapitre V : Dispositions relatives aux aéronefs circulant sans équipage à bord

Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES

Chapitre Ier : Appellations d'origine

Section 1 : Définition et condition d'utilisation

Section 2 : Utilisation du logo "appellation d'origine contrôlée"

Section 3 : Protection administrative

Section 4 : Protection judiciaire

Chapitre II : Autres signes d'identification de l'origine et de la qualité

Section 1 : Label rouge

Section 2 : Appellation d'origine protégée, indication géographique protégée, spécialité traditionnelle garantie

Section 3 : Agriculture biologique

Section 4 : Utilisation simultanée d'une marque et d'un mode de valorisation

Chapitre III : Certification de conformité

Section 1 : Produits agricoles et denrées alimentaires

Section 2 : Services et produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer

Titre IV : FRAUDES

Chapitre unique : Tromperies

Titre V : SANCTIONS

Chapitre Ier : Conformité

Section 1 : Obligation générale de conformité

Section 2 : Falsifications

Section 3 : Autres infractions relatives aux produits

Section 4 : Dispositions relatives à certains établissements

Chapitre II : Sécurité

Chapitre III : Valorisation des produits et services

Chapitre IV : Fraudes

Chapitre V : Dispositions communes

Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier : Conformité

Chapitre II : Valorisation des produits et services

Chapitre III : Sécurité

Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES

Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION

Chapitre Ier : Habilitations

Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit

Sous-section 3 : Conformité, sécurité et valorisation des produits et services

Sous-section 4 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique

Section 2 : Autres agents habilités

Chapitre II : Pouvoirs d'enquête

Section 1 : Dispositions communes

Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires

Sous-section 1 : Accès aux locaux et aux moyens de transport

Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents

Sous-section 3 : Contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet

Sous-section 4 : Recours à une personne qualifiée

Sous-section 5 : Echange et diffusion d'informations

Sous-section 6 : Prélèvement

Sous-section 7 : Consignation et saisie

Sous-section 8 : Consignation soumise à autorisation du juge des libertés et de la détention

Sous-section 9 : Expertise

Sous-section 10 : Dispositions d'application

Section 3 : Opérations de visites et saisies

Section 4 : Dispositions spécifiques aux plateformes en ligne

Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES

Chapitre Ier : Mesures de police administrative

Section 1 : Injonctions de mise en conformité

Section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, services et établissements

Sous-section 1 : Mesures spécifiques applicables aux établissements et aux produits

Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux prestations de services

Sous-section 3 : Dispositions communes

Section 3 : Mesures spécifiques relatives au secteur de la rénovation énergétique des bâtiments

Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative

Chapitre III : Transaction pénale

Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative

Chapitre V : Procédures devant les juridictions

Titre III : SANCTIONS

Chapitre Ier : Recherche et constatation

Section 1 : Sanctions pénales

Section 2 : Sanctions administratives

Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles

Section unique : Mesures de police administrative

Sous-section 1 : Injonctions

Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, aux services et aux établissements

Sous-section 3 : Mesures spécifiques applicables aux contenus illicites en ligne

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre unique : Recherche et constatation

Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES

Titre Ier : MÉDIATION

Chapitre Ier : Définitions et champ d'application

Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation

Chapitre III : Statut du médiateur de la consommation

Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation

Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation

Chapitre VI : Information et assistance du consommateur

Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS

Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs

Section 1 : Action civile

Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites

Section 3 : Action conjointe et intervention en justice

Section 4 : Dispositions communes

Chapitre II : Action en représentation conjointe

Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE

Titre IV : SANCTIONS

Chapitre unique : Médiation

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier : Médiation

Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

Chapitre Ier : Définition et champ d'application

Section 1 : Définition

Section 2 : Exclusions

Section 3 : Ordre de règlement des créances

Section 4 : Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Section 5 : Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel

Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers

Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection

Chapitre IV : Articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail

Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT

Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers

Chapitre II : Recevabilité de la demande

Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande

Section 2 : Effets de la décision de recevabilité

Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération

Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion

Sous-section 3 : Autres effets

Chapitre III : Etat du passif

Chapitre IV : Orientation du dossier

Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

Chapitre Ier : Détermination du montant des remboursements

Chapitre II : Plan conventionnel

Chapitre III : Mesures imposées

Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées

Section 2 : Contestation des mesures imposées

Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation

Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL

Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées

Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Section 1 : Ouverture de la procédure

Section 2 : Déclaration et arrêté des créances

Section 3 : Liquidation des biens du débiteur

Section 4 : Clôture de la procédure

Section 5 : Plan

Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS

Chapitre Ier : Objet du fichier

Chapitre II : Inscription et radiation

Titre VI : SANCTIONS

Chapitre Ier : Sanctions civiles

Chapitre II : Sanctions pénales

Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement

Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna

Section 2 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Section 4 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon

Section 5 : Dispositions communes

Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION

Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS

Chapitre Ier : Agrément des associations

Chapitre II : Reconnaissance spécifique des associations

Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION

Chapitre Ier : Conseil national de la consommation

Chapitre II : Institut national de la consommation

Section 1 : Organisation et missions

Section 2 : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation

Chapitre II : Commission des clauses abusives

Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais

Chapitre IV : Conseil national de l'alimentation

Chapitre V : Groupe interministériel de la consommation

Code de la consommation

Partie législative nouvelle

Article liminaire

Pour l'application du présent code, on entend par :

1° Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

2° Non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ;

3° Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ;

4° Producteur : le fabricant d'un bien, l'importateur d'un bien dans l'Union européenne ou toute autre personne qui se présente comme producteur en apposant sur le bien son nom, sa marque ou un autre signe distinctif ;

5° Bien comportant des éléments numériques : tout bien meuble corporel qui intègre un contenu numérique ou un service numérique ou qui est interconnecté avec un tel contenu ou un tel service, de manière telle que l'absence de ce contenu numérique ou de ce service numérique empêcherait le bien de remplir ses fonctions ;

6° Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique ;

7° Service numérique : un service permettant au consommateur de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique ou d'y accéder, ou un service permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées par le consommateur ou d'autres utilisateurs de ce service ;

8° Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées ;

9° Fonctionnalité : la capacité d'un bien, d'un contenu numérique ou d'un service numérique à remplir ses fonctions eu égard à sa finalité ;

10° Compatibilité : la capacité d'un bien, d'un contenu numérique ou d'un service numérique à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels, avec lesquels des biens, des contenus numériques ou des services numériques de même type sont normalement utilisés, sans qu'il soit nécessaire de convertir lesdits biens, matériels, logiciels, contenus numériques ou services numériques ;

11° Interopérabilité : la capacité d'un bien, d'un contenu numérique ou d'un service numérique à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels différents de ceux avec lesquels des biens, des contenus numériques ou des services numériques de même type sont normalement utilisés ;

12° Durabilité : la capacité d'un bien à maintenir les fonctions et performances requises dans le cadre d'un usage normal ;

13° Données à caractère personnel : les données à caractère personnel telles que définies à l'article 4, point 1, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

14° Place de marché en ligne : un service utilisant un logiciel, y compris un site internet, une partie de site internet ou une application, exploité par un professionnel ou pour son compte, qui permet aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec d'autres professionnels ou consommateurs ;

15° Plateforme en ligne : une plateforme en ligne au sens du i de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché intérieur des services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur les services numériques) ;

16° Pratique commerciale : toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d'un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un bien, d'un service, ou portant sur des droits et obligations ;

17° Moteur de recherche en ligne : un moteur de recherche en ligne au sens du j de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 précité ;

18° Comparateur en ligne : tout service de communication au public en ligne consistant en la fourniture d'informations permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de services proposés par des professionnels ;

19° Prestataire de service : toute personne qui offre ou fournit un service.

Livre Ier

INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES

Titre Ier

INFORMATION DES CONSOMMATEURS

Chapitre Ier

Obligation générale d'information précontractuelle

L111-1 à L111-8

Chapitre II

Information sur les prix et conditions de vente

L112-1 à L112-9

Chapitre III

Autres informations

Section 1

Information sur les conditions sociales de fabrication des produits

L113-1 à L113-2

Section 2

Information sur la saisonnalité des fruits et légumes frais

L113-3 à L113-4

Chapitre IV

Remise des contrats-types

L114-1

Titre II

PRATIQUES COMMERCIALES

Chapitre Ier A

Pratiques commerciales encouragées

Section unique

Vente de produits sans emballage

L120-1 à L120-2

Chapitre Ier

Pratiques commerciales interdites

Section 1

Pratiques commerciales déloyales

L121-1

Sous-section 1

Pratiques commerciales trompeuses

L121-2 à L121-5

Sous-section 2

Pratiques commerciales agressives

L121-6 à L121-7

Section 2

Abus de faiblesse

L121-8 à L121-10

Section 3

Refus et subordination de vente et de prestation de services

L121-11

Section 4

Vente et prestation de services sans commande préalable

L121-12 à L121-14

Section 5

Vente ou prestation de services "à la boule de neige"

L121-15

Section 6

Numéro téléphonique surtaxé

L121-16

Section 7

Paiement supplémentaire sans consentement exprès

L121-17 à L121-18

Section 8

Ventes ou prestations de service avec primes

L121-19

Section 9

Loteries publicitaires

L121-20

Section 10

Frais de recouvrement

L121-21

Section 11

Publicité portant sur des opérations commerciales règlementées

L121-22

Section 12

Blocage géographique injustifié

L121-23

Section 13

Remises ou réductions annulant l'effet de la taxe à l'immatriculation sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme

L121-24

Chapitre II

Pratiques commerciales réglementées

Section 1

Publicité comparative

L122-1 à L122-7

Section 2

Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique

L122-8 à L122-10

Section 3

Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales

Sous-section 1

Classement énergétique

L122-11

Sous-section 2

Préparations pour nourrissons

L122-12 à L122-16

Sous-section 3

Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie

L122-17 à L122-18

Sous-section 4

Utilisation de la mention "fait maison"

L122-19 à L122-21

Sous-section 4 bis

Utilisation de la mention “ reconditionné ”

L122-21-1

Sous-section 5

Appellation de coffre-fort numérique

L122-22

Sous-section 6

Investissement locatif ouvrant droit à une réduction d'impôt

L122-23

Sous-section 7

Opérations de dégagement relatives aux produits agricoles ou de première transformation

L122-24

Sous-section 8

Information sur l'existence d'offres reconditionnées

L122-25

Sous-section 9

Information sur l'existence du service public de la performance énergétique de l'habitat

L122-26

Titre III

SANCTIONS

Chapitre Ier

Information des consommateurs

Section 1

Obligation générale d'information précontractuelle

L131-1 à L131-4

Section 2

Information sur les prix et conditions de vente

L131-5 à L131-7

Chapitre II

Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées

Section 1

Pratiques commerciales interdites

Sous-section préliminaire

Dispositions applicables aux pratiques commerciales déloyales autres que les pratiques commerciales trompeuses ou agressives

L132-1-A

Sous-section 1

Pratiques commerciales trompeuses

L132-1 à L132-9

Sous-section 2

Pratiques commerciales agressives

Paragraphe 1

Sanctions civiles

L132-10

Paragraphe 2

Sanctions pénales

L132-11 à L132-12

Sous-section 3

Abus de faiblesse

Paragraphe 1

Sanctions civiles

L132-13

Paragraphe 2

Sanctions pénales

L132-14 à L132-15

Sous-section 4

Vente et prestation de services sans commande préalable

Paragraphe 1

Sanctions civiles

L132-16

Paragraphe 2

Sanctions pénales

L132-17 à L132-18

Sous-section 5

Vente ou prestation "à la boule de neige"

L132-19 à L132-20

Sous-section 6

Numéro téléphonique surtaxé

L132-21

Sous-section 7

Paiement supplémentaire sans consentement exprès

L132-22

Sous-section 8

Frais de recouvrement

L132-23

Sous-section 9

Publicité portant sur des opérations commerciales réglementées

L132-24

Sous-section 10

Blocage géographique injustifié

L132-24-1 à L132-24-2

Section 2

Pratiques commerciales réglementées

Sous-section 1

Publicité comparative

L132-25

Sous-section 2

Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique

L132-26

Sous-section 3

Appellation boulanger et enseigne de boulangerie

L132-27 à L132-28

Sous-section 4

Infrastructures de recharge et de ravitaillement

L132-29

Chapitre III

Obligations des fournisseurs de plateformes en ligne

L133-1 à L133-3

Titre IV

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

L141-3

Chapitre unique

Dispositions communes

L141-1 à L141-2

Livre II

FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS

Titre Ier

CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS

Chapitre Ier

Présentation des contrats

L211-1 à L211-4

Chapitre II

Clauses abusives

L212-1 à L212-2

Chapitre III

Conservation des contrats conclus par voie électronique

L213-1

Chapitre IV

Arrhes et acomptes

L214-1 à L214-3

Chapitre V

Reconduction et modalités de résiliation des contrats

L215-1 à L215-5

Chapitre VI

Délivrance, fourniture et transfert de risque

L216-1 à L216-8

Chapitre VII

Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens

Section 1

Champ d'application

L217-1 à L217-2

Section 2

Garantie légale de conformité pour les biens

Sous-section 1

Droits du consommateur

L217-3 à L217-7

Sous-section 2

Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

L217-8 à L217-17

Sous-section 3

Mises à jour

L217-18 à L217-20

Section 3

Garantie commerciale

L217-21 à L217-24

Section 4

Prestations de services après-vente

L217-25 à L217-27

Section 5

Dispositions diverses

L217-28 à L217-32

Chapitre VIII

Prescription

L218-1 à L218-2

Chapitre IX

Dispositions d'ordre public

L219-1

Titre II

RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS

Chapitre Ier

Contrats conclus à distance et hors établissement

Section 1

Définitions et champ d'application

L221-1 à L221-4

Section 2

Obligation d'information précontractuelle

L221-5 à L221-7

Section 3

Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement

L221-8 à L221-10-1

Section 4

Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance

L221-11 à L221-15

Section 5

Démarchage téléphonique et prospection commerciale

L221-16 à L221-17

Section 6

Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement

L221-18 à L221-28

Section 7

Dispositions d'ordre public

L221-29

Chapitre II

Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers

Section 1

Champ d'application et définitions

L222-1 à L222-4

Section 2

Obligation d'information précontractuelle

L222-5

Section 3

Formation et exécution du contrat

L222-6

Section 4

Délai de rétractation

L222-7 à L222-15

Section 5

Dispositions particulières

L222-16 à L222-17

Section 6

Dispositions d'ordre public

L222-18

Chapitre III

Opposition au démarchage téléphonique

L223-1 à L223-7

Chapitre III bis

Autres modes de prospection commerciale

L223-8

Chapitre IV

Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier

Section 1

Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel

Sous-section 1

Champ d'application

L224-1 à L224-2

Sous-section 2

Information précontractuelle

L224-3 à L224-5

Sous-section 3

Formation du contrat

L224-6 à L224-8

Sous-section 4

Exécution du contrat

L224-9 à L224-15

Sous-section 5

Dispositions d'ordre public

L224-16

Section 2

Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié

L224-17 à L224-25

Section 2 bis

Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques

Sous-section 1

Définitions et champ d'application

L224-25-1 à L224-25-3

Sous-section 2

Formation, modification et durée du contrat

L224-25-4 à L224-25-9

Sous-section 3

Fourniture des contenus numériques et des services numériques

L224-25-10 à L224-25-11

Sous-section 4

Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques

Paragraphe 1

Droits du consommateur

L224-25-12 à L224-25-16

Paragraphe 2

Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

L224-25-17 à L224-25-23

Paragraphe 3

Mises à jour

L224-25-24 à L224-25-26

Sous-section 5

Dispositions diverses

L224-25-27 à L224-25-31

Sous-section 6

Dispositions d'ordre public

L224-25-32

Section 3

Contrats de services de communications électroniques

Sous-section 1

Définitions et champ d'application

L224-26 à L224-26-3

Sous-section 2

Information précontractuelle

L224-27 à L224-27-3

Sous-section 3

Formation du contrat

L224-28 à L224-32

Sous-section 4

Exécution du contrat

L224-33 à L224-42-1

Sous-section 5

Offres groupées

L224-42-2

Sous-section 6

Publication des informations, transparence et comparaison des offres

L224-42-3 à L224-42-4

Section 4

Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques

Sous-section 1

Services à valeur ajoutée

L224-43 à L224-56

Sous-section 2

Renseignements téléphoniques

L224-57 à L224-58

Section 5

Contrats conclus dans les foires et salons

L224-59 à L224-62-1

Section 6

Transports et automobile

Sous-section 1

Contrats de transport de déménagement

L224-63 à L224-64

Sous-section 2

Contrats de transport hors déménagement

L224-65

Sous-section 3

Contrats de transport aérien

L224-66

Sous-section 4

Entretien et réparation automobile

L224-67

Sous-section 5

Stationnement

L224-68

Sous-section 6

Véhicule à délégation de conduite

L224-68-1

Section 7

Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange

Sous-section 1

Champ d'application et définitions

L224-69 à L224-70

Sous-section 2

L224-71 à L224-72

Sous-section 3

Information précontractuelle

L224-73 à L224-75

Sous-section 4

Formation du contrat

L224-76 à L224-88

Sous-section 5

Dispositions d'ordre public

L224-89

Section 8

Contrats de courtage matrimonial

L224-90 à L224-95

Section 9

Contrats d'achats de métaux précieux

L224-96 à L224-99

Section 10

Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances

L224-100 à L224-102

Section 11

Enseignement

L224-103

Section 12

Contrats portant sur les voyages à forfait

L224-104

Section 13

Contrats de prestations de soins médicaux

L224-105

Section 14

Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile

L224-106 à L224-107

Section 15

Contrats de services funéraires

L224-108

Section 16

Equipements électriques et électroniques

L224-109

Section 17

Matériel médical

L224-110

Section 18

Equipements médicaux

L224-111

Section 19

Outils de bricolage et de jardinage motorisés

L224-112

Section 20

Articles de sport et de loisirs, bicyclettes à assistance électrique et engins de déplacement personnel motorisés

L224-113

Section 21

Rénovation énergétique des bâtiments

L224-114 à L224-115

Titre III

LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS

Chapitre Ier

Dispositions communes

L231-1

Chapitre II

Droit applicable aux contrats

L232-1 à L232-6

Titre IV

SANCTIONS

Chapitre Ier

Conditions générales des contrats

Section 1

Présentation des contrats et clauses abusives

Sous-section 1

Sanctions civiles

L241-1 à L241-1-1

Sous-section 2

Sanctions administratives

L241-2 à L241-2-1

Section 2

Reconduction et modalités de résiliation des contrats

L241-3 à L241-3-1

Section 3

Délivrance, fourniture et transfert de risque

L241-4

Section 4

Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens

Sous-section 1

Sanctions civiles

L241-5 à L241-7

Sous-section 2

Sanctions administratives

L241-8 à L241-15

Chapitre II

Règles de formation et d'exécution de certains contrats

Section 1

Contrats conclus à distance et hors établissement

Sous-section 1

Sanctions civiles

L242-1 à L242-4

Sous-section 2

Sanctions pénales

L242-5 à L242-9

Sous-section 3

Sanctions administratives

L242-10 à L242-14-1

Section 2

Dispositions particulières aux contrats conclus à distance

L242-15

Section 3

Opposition au démarchage téléphonique

L242-16

Section 3 bis

Autres modes de prospection commerciale

L242-16-1

Section 4

Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier

Sous-section 1

Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié

Paragraphe 1

Sanctions civiles

L242-17

Paragraphe 2

Sanctions administratives

L242-18

Sous-section 1 bis

Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques

Paragraphe 1

Sanctions civiles

L242-18-1 à L242-18-3

Paragraphe 2

Sanctions administratives

L242-18-4 à L242-18-9

Sous-section 2

Contrats de services de communications électroniques

Paragraphe 1

Sanctions civiles

L242-19

Paragraphe 2

Sanctions administratives

L242-20

Sous-section 3

Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques

L242-21

Sous-section 4

Contrats conclus dans les foires et salons

Paragraphe 1

Sanctions civiles

L242-22

Paragraphe 2

Sanctions administratives

L242-23

Sous-section 5

Transports et automobile

L242-24 à L242-25-1

Sous-section 6

Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange

Paragraphe 1

Sanctions civiles

L242-26

Paragraphe 2

Sanctions pénales

L242-27 à L242-31

Sous-section 7

Contrats de courtage matrimonial

Paragraphe 1

Sanctions civiles

L242-32

Paragraphe 2

Sanctions pénales

L242-33

Sous-section 8

Contrats d'achat de métaux précieux

Paragraphe 1

Sanctions civiles

L242-34 à L242-35

Paragraphe 2

Sanctions pénales

L242-36 à L242-38

Paragraphe 3

Sanctions administratives

L242-39

Sous-section 9

Contrats dans le domaine bancaire, financier et des assurances

L242-40 à L242-42

Sous-section 10

Enseignement

L242-43

Sous-section 11

Contrats de prestations de soins médicaux

L242-44

Sous-section 12

Contrats de services funéraires

L242-45

Sous-section 13

Equipements électriques et électroniques

L242-46

Sous-section 14

Matériel médical

L242-47

Sous-section 15

Equipements médicaux

L242-48

Sous-section 16

Outils de bricolage et de jardinage motorisés

L242-49

Sous-section 17

Articles de sport et de loisirs, bicyclettes à assistance électrique et engins de déplacement personnel motorisés

L242-50

Sous-section 18

Rénovation énergétique des bâtiments

L242-51

Titre V

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier

Conditions générales des contrats

L251-1

Chapitre II

Règles de formation et d'exécution des contrats

L252-1 à L252-3

Chapitre III

Loi applicable aux contrats transfrontaliers

L253-1 à L253-2

Livre III

CRÉDIT

Titre Ier

OPÉRATIONS DE CRÉDIT

Chapitre Ier

Définitions

L311-1

Chapitre II

Crédit à la consommation

Section 1

Champ d'application

L312-1 à L312-4

Section 2

L312-5 à L312-11

Section 3

Information précontractuelle de l'emprunteur

L312-12 à L312-13

Section 4

Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité

Sous-section 1

Explications fournies à l'emprunteur

L312-14 à L312-15

Sous-section 2

Evaluation de la solvabilité de l'emprunteur

L312-16 à L312-17

Section 5

Formation du contrat de crédit

L312-18 à L312-27

Section 6

Informations mentionnées dans le contrat

L312-28 à L312-30

Section 7

Exécution du contrat de crédit

Sous-section 1

Information de l'emprunteur

L312-31 à L312-33

Sous-section 2

Remboursement anticipé

L312-34 à L312-35

Sous-section 3

Mesures de remédiation

L312-35-1

Sous-section 4

Défaillance de l'emprunteur

L312-36 à L312-40

Section 8

Crédit gratuit

L312-41 à L312-43

Section 9

Crédit affecté

L312-44 à L312-56

Section 10

Crédit renouvelable

L312-57 à L312-58

Sous-section 1

L312-59 à L312-61

Sous-section 2

Information précontractuelle de l'emprunteur

L312-62 à L312-63

Sous-section 3

Formation du contrat et mentions obligatoires

L312-64 à L312-67

Sous-section 4

Exécution du contrat

L312-68 à L312-74

Sous-section 5

Reconduction

L312-75 à L312-83

Section 11

Opérations de découvert en compte

L312-84 à L312-95

Chapitre III

Crédit immobilier

Section 1

Champ d'application

L313-1 à L313-2

Section 2

Publicité et informations générales

Sous-section 1

L313-3 à L313-5

Sous-section 2

Informations générales

L313-6

Section 3

Information précontractuelle de l'emprunteur

Sous-section 1

Fiche d'information standardisée européenne

L313-7

Sous-section 2

Information relative à l'assurance-emprunteur

L313-8 à L313-10

Section 4

Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité

Sous-section 1

Explications adéquates et mise en garde

L313-11 à L313-12

Sous-section 2

Service de conseil

L313-13 à L313-15

Sous-section 3

Evaluation de solvabilité

L313-16 à L313-19

Sous-section 4

Evaluation du bien immobilier

L313-20 à L313-23

Section 5

Formation du contrat de crédit

L313-24 à L313-39

Section 6

Contrat principal

L313-40 à L313-45

Section 7

Exécution du contrat de crédit

Sous-section 1

Information de l'emprunteur

L313-46 à L313-46-1

Sous-section 2

Remboursement anticipé

L313-47 à L313-49

Sous-section 3

Mesures de remédiation

L313-49-1

Sous-section 4

Défaillance de l'emprunteur

L313-50 à L313-52

Section 8

Location-vente et location assortie d'une promesse de vente

L313-53 à L313-63

Section 9

Prêts libellés dans une devise autre que l'euro

L313-64

Chapitre IV

Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier

Section 1

Taux d'intérêt

Sous-section 1

Taux effectif global

L314-1 à L314-5

Sous-section 2

Taux d'usure

L314-6 à L314-9

Section 2

Regroupements de crédits

L314-10 à L314-14

Section 3

Sûretés personnelles

L314-19

Section 4

Délai de grâce

L314-20

Section 5

Lettre de change et billets à ordre

L314-21

Section 6

Règle de conduite et rémunération

L314-22 à L314-23

Section 7

Formation du prêteur et de l'intermédiaire

L314-24 à L314-25

Section 8

Dispositions d'ordre public

L314-26

Section 9

Dispositions relatives à la mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier

L314-27 à L314-31

Section 10

Obligations d'accessibilité

L314-32

Chapitre V

Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation

Section 1

Définition et champ d'application

L315-1 à L315-3

Section 2

L315-4 à L315-8

Section 3

Formation du contrat de crédit

L315-9 à L315-11

Section 4

Affectation et entretien de l'immeuble

L315-12 à L315-14

Section 5

Plafonnement de la dette

L315-15

Section 6

Remboursement anticipé

L315-16 à L315-19

Section 7

Terme de l'opération

L315-20 à L315-23

Titre II

ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE

Chapitre Ier

Champ d'application

L321-1 à L321-2

Chapitre II

Protection des débiteurs et des emprunteurs

L322-1 à L322-4

Titre IV

SANCTIONS

Chapitre Ier

Opérations de crédit

Section 1

Crédit à la consommation

Sous-section 1

Information précontractuelle de l'emprunteur

L341-1

Sous-section 2

Formation et exécution du contrat

Paragraphe 1

Sanctions civiles

L341-2 à L341-11

Paragraphe 2

Sanctions pénales

L341-12 à L341-18

Sous-section 3

Opérations de découvert en compte

L341-19 à L341-20

Section 2

Crédit immobilier

Sous-section 1

Publicité et informations générales

L341-21 à L341-24

Sous-section 2

Information précontractuelle de l'emprunteur

Paragraphe 1

Sanctions civiles

L341-25 à L341-26

Paragraphe 2

Sanctions administratives

L341-26-1

Sous-section 3

Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité

Paragraphe 1

Sanctions civiles

L341-27 à L341-28

Paragraphe 2

Sanctions pénales

L341-29 à L341-33

Sous-section 4

Formation du contrat de crédit et du contrat principal

Paragraphe 1

Sanctions civiles

L341-34 à L341-36

Paragraphe 2

Sanctions pénales

L341-37 à L341-44

Paragraphe 3

Sanctions administratives

L341-44-1

Sous-section 5

Exécution du contrat de crédit

Paragraphe 1

Sanctions civiles

L341-45

Paragraphe 2

Sanctions pénales

L341-46

Sous-section 6

Dispositions communes aux sanctions civiles

L341-47

Section 3

Taux d'intérêt

Sous-section 1

Sanctions civiles

L341-48 à L341-48-1

Sous-section 2

Sanctions pénales

L341-49 à L341-51

Section 5

Règle de conduite et rémunération

L341-52

Section 6

Prêt viager hypothécaire

Sous-section 1

Sanctions civiles

L341-53 à L341-55

Sous-section 2

Sanctions pénales

L341-56 à L341-61

Chapitre II

Activité d'intermédiaire

Section 1

Sanctions civiles

L342-1

Section 2

Sanctions pénales

L342-2 à L342-6

Titre V

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier

Opérations de crédit

Section 1

Définitions

L351-1 à L351-2

Section 2

Crédit à la consommation

L351-3 à L351-4

Section 3

Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier

Sous-section 1

Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

L351-5 à L351-6

Sous-section 2

Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

L351-7 à L351-8

Chapitre II

Activité d'intermédiaire

L352-1 à L352-4

Chapitre III

Cautionnement

Chapitre IV

Sanctions

L354-1

Section 1

Sanctions relatives au crédit à la consommation

L354-2

Section 2

Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation

L354-3

Section 3

Sanctions relatives aux intermédiaires

Sous-section 1

Dispositions applicables à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie

L354-4 à L354-5

Sous-section 2

Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna

L354-6

Section 4

Sanctions relatives au cautionnement

Livre IV

CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES

Titre Ier

CONFORMITÉ

Chapitre Ier

Obligation générale de conformité

L411-1 à L411-2

Chapitre II

Mesures d'application

Section 1

Mesures générales

L412-1 à L412-2

Section 2

Mesures spécifiques

L412-3 à L412-12

Section 3

Accessibilité des produits et services

L412-13

Chapitre III

Falsifications et autres infractions relatives aux produits

Section 1

Falsifications

L413-1 à L413-4

Section 2

Autres infractions relatives aux produits

L413-5 à L413-9

Chapitre IV

Dispositions relatives à certains établissements

L414-1

Titre II

SÉCURITÉ

Chapitre Ier

Obligation générale de sécurité

L421-1 à L421-3

Chapitre II

Mesures d'application

L422-1 à L422-3

Chapitre III

Obligations des opérateurs économiques

L423-3

Chapitre IV

Dispositions communes

Chapitre V

Dispositions relatives aux aéronefs circulant sans équipage à bord

L425-1

Titre III

VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES

Chapitre Ier

Appellations d'origine

Section 1

Définition et condition d'utilisation

L431-1 à L431-2

Section 2

Utilisation du logo "appellation d'origine contrôlée"

L431-3

Section 3

Protection administrative

L431-4 à L431-5

Section 4

Protection judiciaire

L431-6 à L431-7

Chapitre II

Autres signes d'identification de l'origine et de la qualité

Section 1

Label rouge

L432-1 à L432-2

Section 2

Appellation d'origine protégée, indication géographique protégée, spécialité traditionnelle garantie

L432-3 à L432-4

Section 3

Agriculture biologique

L432-5 à L432-6

Section 4

Utilisation simultanée d'une marque et d'un mode de valorisation

L432-7

Chapitre III

Certification de conformité

Section 1

Produits agricoles et denrées alimentaires

L433-1 à L433-2

Section 2

Services et produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer

L433-3 à L433-11

Titre IV

FRAUDES

Chapitre unique

Tromperies

L441-1 à L441-6

Titre V

SANCTIONS

Chapitre Ier

Conformité

Section 1

Obligation générale de conformité

L451-1

Section 2

Falsifications

L451-1-1 à L451-8

Section 3

Autres infractions relatives aux produits

L451-9 à L451-16

Section 4

Dispositions relatives à certains établissements

L451-17

Chapitre II

Sécurité

L452-1 à L452-7

Chapitre III

Valorisation des produits et services

L453-1 à L453-10

Chapitre IV

Fraudes

L454-1 à L454-7

Chapitre V

Dispositions communes

L455-1 à L455-2

Titre VI

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier

Conformité

L461-1

Chapitre II

Valorisation des produits et services

L462-1 à L462-2

Chapitre III

Sécurité

L463-1

Livre V

POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES

Titre Ier

RECHERCHE ET CONSTATATION

Chapitre Ier

Habilitations

L511-1 à L511-2-1

Section 1

Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Sous-section 1

Dispositions générales

L511-3 à L511-4

Sous-section 2

Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit

L511-5 à L511-10

Sous-section 3

Conformité, sécurité et valorisation des produits et services

L511-11 à L511-15

Sous-section 4

Contrôle des produits avant mise en libre pratique

L511-16 à L511-19

Section 2

Autres agents habilités

L511-20 à L511-26

Chapitre II

Pouvoirs d'enquête

Section 1

Dispositions communes

L512-1 à L512-4

Section 2

Pouvoirs d'enquête ordinaires

Sous-section 1

Accès aux locaux et aux moyens de transport

L512-5 à L512-7

Sous-section 2

Recueil de renseignements et de documents

L512-8 à L512-15

Sous-section 3

Contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet

L512-16

Sous-section 4

Recours à une personne qualifiée

L512-17

Sous-section 5

Echange et diffusion d'informations

L512-18 à L512-22-2

Sous-section 6

Prélèvement

L512-23 à L512-24

Sous-section 7

Consignation et saisie

L512-25 à L512-33-1

Sous-section 8

Consignation soumise à autorisation du juge des libertés et de la détention

L512-34 à L512-38

Sous-section 9

Expertise

L512-39 à L512-48

Sous-section 10

Dispositions d'application

L512-50

Section 3

Opérations de visites et saisies

L512-51 à L512-65

Section 4

Dispositions spécifiques aux plateformes en ligne

L512-66 à L512-68

Titre II

MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES

Chapitre Ier

Mesures de police administrative

Section 1

Injonctions de mise en conformité

L521-1 à L521-3-2

Section 2

Mesures spécifiques applicables aux produits, services et établissements

L521-4

Sous-section 1

Mesures spécifiques applicables aux établissements et aux produits

L521-5 à L521-18

Sous-section 2

Mesures spécifiques applicables aux prestations de services

L521-19 à L521-26

Sous-section 3

Dispositions communes

L521-27

Section 3

Mesures spécifiques relatives au secteur de la rénovation énergétique des bâtiments

L521-28

Chapitre II

Procédure de sanctions administratives et transaction administrative

L522-1 à L522-10

Chapitre III

Transaction pénale

L523-1 à L523-4

Chapitre IV

Saisine de la juridiction civile ou administrative

L524-1 à L524-5

Chapitre V

Procédures devant les juridictions

L525-1

Titre III

SANCTIONS

Chapitre Ier

Recherche et constatation

Section 1

Sanctions pénales

L531-1 à L531-5

Section 2

Sanctions administratives

L531-6 à L531-7

Chapitre II

Mesures consécutives aux contrôles

Section unique

Mesures de police administrative

Sous-section 1

Injonctions

L532-1

Sous-section 2

Mesures spécifiques applicables aux produits, aux services et aux établissements

L532-3

Sous-section 3

Mesures spécifiques applicables aux contenus illicites en ligne

L532-5

Titre IV

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre unique

Recherche et constatation

L541-1 à L541-3

Livre VI

RÈGLEMENT DES LITIGES

Titre Ier

MÉDIATION

Chapitre Ier

Définitions et champ d'application

L611-1 à L611-4

Chapitre II

Processus de médiation des litiges de consommation

L612-1 à L612-5

Chapitre III

Statut du médiateur de la consommation

L613-1 à L613-3

Chapitre IV

Obligations de communication du médiateur de la consommation

L614-1 à L614-5

Chapitre V

Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation

L615-1 à L615-4

Chapitre VI

Information et assistance du consommateur

L616-1 à L616-3

Titre II

ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS

Chapitre Ier

Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs

Section 1

Action civile

L621-1 à L621-6

Section 2

Action en cessation d'agissements illicites

L621-7 à L621-8

Section 3

Action conjointe et intervention en justice

L621-9

Section 4

Dispositions communes

L621-10 à L621-11

Chapitre II

Action en représentation conjointe

L622-1 à L622-4

Titre III

COMPÉTENCE DU JUGE

Titre IV

SANCTIONS

Chapitre unique

Médiation

L641-1

Titre V

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier

Médiation

L651-1 à L651-2

Livre VII

TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

Titre Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

Chapitre Ier

Définition et champ d'application

Section 1

Définition

L711-1 à L711-2

Section 2

Exclusions

L711-3 à L711-5

Section 3

Ordre de règlement des créances

L711-6

Section 4

Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

L711-7 à L711-8

Section 5

Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel

L711-9

Chapitre II

Les commissions de surendettement des particuliers

L712-1 à L712-9

Chapitre III

Compétence du juge des contentieux de la protection

L713-1

Chapitre IV

Articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail

L714-1

Titre II

EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT

Chapitre Ier

Saisine de la commission de surendettement des particuliers

L721-1 à L721-7

Chapitre II

Recevabilité de la demande

Section 1

Examen de la recevabilité de la demande

L722-1

Section 2

Effets de la décision de recevabilité

Sous-section 1

Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération

L722-2 à L722-5

Sous-section 2

Suspension des mesures d'expulsion

L722-6 à L722-9

Sous-section 3

Autres effets

L722-10 à L722-16

Chapitre III

Etat du passif

L723-1 à L723-4

Chapitre IV

Orientation du dossier

L724-1 à L724-5

Titre III

MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

Chapitre Ier

Détermination du montant des remboursements

L731-1 à L731-3

Chapitre II

Plan conventionnel

L732-1 à L732-3

Chapitre III

Mesures imposées

Section 1

Contenu et adoption des mesures imposées

L733-1 à L733-9

Section 2

Contestation des mesures imposées

L733-10 à L733-14

Section 3

Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation

L733-15 à L733-17

Titre IV

RÉTABLISSEMENT PERSONNEL

Chapitre Ier

Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Section 1

Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

L741-1 à L741-3

Section 2

Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

L741-4 à L741-6

Section 3

Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées

L741-7 à L741-9

Chapitre II

Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Section 1

Ouverture de la procédure

L742-1 à L742-9

Section 2

Déclaration et arrêté des créances

L742-10 à L742-13

Section 3

Liquidation des biens du débiteur

L742-14 à L742-19

Section 4

Clôture de la procédure

L742-20 à L742-23

Section 5

Plan

L742-24 à L742-25

Chapitre III

Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

L743-1 à L743-2

Titre V

FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS

Chapitre Ier

Objet du fichier

L751-1 à L751-6

Chapitre II

Inscription et radiation

L752-1 à L752-3

Titre VI

SANCTIONS

Chapitre Ier

Sanctions civiles

L761-1 à L761-2

Chapitre II

Sanctions pénales

L762-1 à L762-2

Titre VII

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre unique

Traitement des situations de surendettement

Section 1

Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna

L771-1 à L771-3

Section 2

Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

L771-4 à L771-7

Section 3

Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

L771-8 à L771-9

Section 4

Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon

L771-10 à L771-11

Section 5

Dispositions communes

L771-12

Livre VIII

ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION

Titre Ier

ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS

Chapitre Ier

Agrément des associations

L811-1 à L811-2

Chapitre II

Reconnaissance spécifique des associations

Titre II

INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION

Chapitre Ier

Conseil national de la consommation

Chapitre II

Institut national de la consommation

L822-4 à L822-11

Section 1

Organisation et missions

L822-1 à L822-3

Section 2

Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation

L822-4 à L822-11

Chapitre II

Commission des clauses abusives

Chapitre III

Laboratoire national de métrologie et d'essais

L823-1 à L823-2

Chapitre IV

Conseil national de l'alimentation

Chapitre V

Groupe interministériel de la consommation