Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
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- Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
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Section 1
Taux d'intérêt
Sous-section 1
Taux effectif global
L314-1 à L314-5
Sous-section 2
Taux d'usure
L314-6 à L314-9
Section 2
Regroupements de crédits
L314-10 à L314-14
Section 3
Sûretés personnelles
L314-19
Section 4
Délai de grâce
L314-20
Section 5
Lettre de change et billets à ordre
L314-21
Section 6
Règle de conduite et rémunération
L314-22 à L314-23
Section 7
Formation du prêteur et de l'intermédiaire
L314-24 à L314-25
Section 8
Dispositions d'ordre public
L314-26
Section 9
Dispositions relatives à la mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier
L314-27 à L314-31
Section 10
Obligations d'accessibilité
L314-32