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Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES

Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS

Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle

Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente

Chapitre III : Information sur les conditions sociales de fabrication des produits

Chapitre IV : Remise des contrats-types

Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES

Chapitre Ier A : Pratiques commerciales encouragées

Section unique : Vente de produits sans emballage

Sous-section 1 : Définitions

Sous-section 2 : Produits dont la vente en vrac n'est permise que dans certaines conditions

Sous-section 3 : Produits dont la vente en vrac est interdite

Sous-section 4 : Conditions particulières de la vente en vrac

Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites

Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées

Section 1 : Utilisation de la mention “fait maison”

Section 2 : Utilisation des termes “ reconditionné ” et “ produit reconditionné ”

Titre III : SANCTIONS

Chapitre Ier : Information des consommateurs

Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS

Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS

Chapitre Ier : Présentation des contrats

Chapitre II : Clauses abusives

Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique

Chapitre IV : Arrhes et acomptes

Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats

Chapitre VI : Livraison et transfert de risque

Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens

Section 1 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

Section 2 : Garantie commerciale

Sous-section 1 : Contenu de l'information

Sous-section 2 : Rescrit

Chapitre VIII : Prescription

Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS

Chapitre Ier : Contrat conclus à distance et hors établissement

Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers

Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique

Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier

Section 1 : Contrats de courtage matrimonial

Section 2 : Contrats d'achats de métaux précieux

Section 3 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances

Section 4 : Enseignement

Section 5 : Contrats portant sur les voyages à forfait

Section 6 : Contrats de prestations de soins médicaux

Section 7 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile

Section 8 : Contrats de services funéraires

Section 9 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques

Section 10 : Entretien et réparation de véhicules automobiles et de véhicules motorisés à deux ou trois roues

Section 11 : Accès aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel

Section 12 : Entretien et réparation des équipements électroménagers ou électroniques

Section 13 : Disponibilité des pièces détachées de matériel médical

Section 14 : Entretien et réparation des équipements médicaux

Section 15 : Contrats de services de communications électroniques

Section 16 : Entretien et réparation des outils de bricolage et de jardinage motorisés

Section 17 : Entretien et réparation des articles de sport et de loisirs et des engins de déplacement personnel motorisés

Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS

Titre IV : SANCTIONS

Chapitre Ier : Conditions générales des contrats

Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats

Section 1 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers

Section 2 : Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier

Sous-section 1 : Contrats de fournitures d'électricité ou de gaz naturel

Sous-section 2 : Contrats de courtage matrimonial

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier : Conditions générales des contrats

Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats

Livre III : CRÉDIT

Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT

Chapitre Ier : Définitions

Chapitre II : Crédit à la consommation

Section 1 : Publicité

Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur

Section 3 : Explications à fournir à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité

Section 4 : Formation du contrat de crédit

Section 5 : Informations mentionnées dans le contrat

Section 6 : Exécution du contrat de crédit

Sous-section 1 : Information de l'emprunteur

Sous-section 2 : Remboursement anticipé

Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur

Section 7 : Crédit affecté

Section 8 : Crédit renouvelable

Section 9 : Opérations de découvert en compte

Section 10 : Procédure

Chapitre III : Crédit immobilier

Section 1 : Publicité et informations générales

Sous-section unique : Publicité et informations générales

Paragraphe 1 : Publicité

Paragraphe 2 : Informations générales

Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur

Sous-section 1 : Fiche d'informations standardisées européenne

Sous-section 2 : Information relative à l'assurance emprunteur

Section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité

Sous-section 1 : Service de conseil

Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité

Sous-section 3 : Evaluation du bien immobilier

Section 4 : Formation du contrat de crédit

Section 5 : Exécution du contrat de crédit

Sous-section 1 : Information de l'emprunteur

Sous-section 2 : Remboursement anticipé

Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur

Section 6 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente

Section 7 : Prêts libellés dans une devise autre que l'euro

Section 8 : Procédure

Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier

Section 1 : Taux d'intérêt

Sous-section 1 : Taux effectif global

Sous-section 2 : Taux d'usure

Section 2 : Regroupement de crédits

Section 3 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire

Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation

Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE

Chapitre Ier : Champ d'application

Chapitre II : Protection des débiteurs et des emprunteurs

Titre III : CAUTIONNEMENT

Chapitre Ier : Formalisme

Chapitre II : Proportionnalité

Chapitre III : Information en cours d'exécution

Titre IV : SANCTIONS

Chapitre Ier : Opérations de crédit

Section 1 : Crédit à la consommation

Sous-section 1 : Publicité

Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur

Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité

Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit

Sous-section 5 : Informations mentionnées dans le contrat

Sous-section 6 : Exécution du contrat

Sous-section 7 : Crédit gratuit

Sous-section 8 : Crédit affecté

Sous-section 9 : Crédit renouvelable

Section 2 : Crédit immobilier

Sous-section 1 : Information précontractuelle de l'emprunteur

Sous-section 2 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité

Sous-section 3 : Exécution du contrat de crédit

Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier

Chapitre II : Activité d'intermédiaire

Chapitre III : Cautionnement

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier : Opérations de crédit

Section 1 : Crédit à la consommation

Section 2 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier

Sous-section 1 : Dispositions applicables en en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

Chapitre II : Activité d'intermédiaire

Chapitre III : Cautionnement

Chapitre IV : Sanctions

Section 1 : Sanctions relatives au crédit à la consommation

Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation

Sous-section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES

Titre Ier : CONFORMITÉ

Chapitre Ier : Obligation générale de conformité

Chapitre II : Mesures d'application

Section 1 : Mesures générales

Section 2 : Modes de présentation et étiquetage

Sous-section 1 : Produit bénéficiant d'une reconnaissance d'appellation d'origine, d'indication géographique protégée ou de spécialité traditionnelle garantie

Sous-section 2 : Identification du lot

Sous-section 3 : Dispositions particulières

Section 3 : Dispositions relatives aux denrées non préemballées

Sous-section 1 : Dénomination de vente

Sous-section 2 : Information relative à la présence de substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances

Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Etiquetage et présentation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux

Sous-section 2 bis : Denrées alimentaires destinées à des groupes spécifiques

Sous-section 3 : Nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires

Sous-section 4 : Organismes génétiquement modifiés

Sous-section 5 : Boissons alcoolisées

Sous-section 6 : Additifs, enzymes, arômes destinés à l'alimentation humaine

Sous-section 7 : Adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires

Sous-section 8 : Contaminants

Sous-section 9 : Fruits et légumes

Sous-section 10 : Huile d'olive et olives de table

Sous-section 11 : Œufs et viande de volaille

Sous-section 12 : Produits laitiers, colostrum et matières grasses laitières ou non

Sous-section 13 : Produits de la pêche

Sous-section 14 : Viandes bovine, ovine et porcine

Sous-section 15 : Viande hachée et produits à base de viande

Sous-section 16 : Collagènes et gélatine

Sous-section 17 : Modes de valorisation

Sous-section 17 bis : Mode de production biologique

Sous-section 18 : Limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale

Sous-section 19 : Contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des denrées alimentaires surgelées

Sous-section 20 : Contrôles officiels renforcés à l'importation

Sous-section 21 : Hygiène des produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux mentionnés au 6° de l'article L. 412-1

Sous-section 22 : Matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

Sous-section 23 : Alimentation des animaux

Sous-section 25 : Détergents

Sous-section 26 : Fibres et produits textiles

Sous-section 27 : Produits de construction

Sous-section 28 : Etiquetage énergétique

Sous-section 29 : Sécurité générale des produits

Sous-section 30 : Batteries et déchets de batteries

Section 5 : Dispositions spécifiques à certains produits

Section 7 : Dispositions relatives à l'accessibilité des produits et services

Chapitre III : Falsification et infractions relatives aux produits

Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements

Titre II : SÉCURITÉ

Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité

Chapitre II : Mesures d'application

Chapitre III : Obligations des producteurs et des distributeurs

Chapitre IV : Dispositions communes

Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES

Chapitre Ier : Appellations d'origine

Chapitre II : Autres signes d'identification de l'origine et de la qualité

Chapitre III : Certification de conformité

Titre IV : FRAUDES

Chapitre unique : Tromperies

Titre V : SANCTIONS

Chapitre Ier : Conformité

Chapitre II : Sécurité

Chapitre III : Valorisation des produits et services

Chapitre IV : Fraudes

Chapitre V : Dispositions communes

Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES

Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION

Chapitre Ier : Habilitations

Chapitre II : Pouvoirs d'enquête

Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires

Sous-section 1 : Dispositions communes

Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents

Sous-section 3 : Contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet

Sous-section 4 : Prélèvements

Paragraphe 1 : Dispositions communes aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d'infractions

Sous-paragraphe 1 : Prélèvement des marchandises sur leur lieu de détention

Sous-paragraphe 2 : Prélèvement des marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance

Paragraphe 2 : Prélèvement en trois échantillons

Paragraphe 3 : Prélèvement en deux échantillons

Paragraphe 4 : Prélèvement en un échantillon

Paragraphe 5 : Prélèvement administratif

Sous-section 5 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique

Sous-section 6 : Essais et analyses

Section 2 : Opérations de visites et saisies

Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES

Chapitre Ier : Mesures de police administrative

Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit

Section 2 : Conformité et sécurité des produits et services

Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative

Section 1 : Dispositions communes

Section 2 : Dispositions spécifiques aux manquements et infractions aux règles relatives à la conformité et à la sécurité des produits et services

Chapitre III : Transaction pénale

Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative

Chapitre V : Procédures devant les juridictions

Titre III : SANCTIONS

Chapitre Ier : Recherche et constatation

Section 1 : Sanctions pénales

Section 2 : Sanctions administratives

Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier : Recherche et constatation

Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles

Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES

Titre Ier : MÉDIATION

Chapitre Ier : Définitions et champ d'application

Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation

Chapitre III : Statut du médiateur de la consommation

Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation

Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation

Chapitre VI : Information et assistance du consommateur

Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS

Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs

Chapitre II : Action en représentation conjointe

Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE

Chapitre Ier : Règles applicables aux litiges civils

Chapitre II : Office du juge

Titre IV : SANCTIONS

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier : Médiation

Chapitre II : Action de groupe

Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

Chapitre Ier : Définition et champ d'application

Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers

Section 1 : Organisation et fonctionnement

Section 2 : Procédures devant les commissions

Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection

Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT

Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers

Chapitre II : Recevabilité de la demande

Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande

Section 2 : Effets de la décision de recevabilité

Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération

Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion

Sous-section 3 : Emoluments supportés par le débiteur

Chapitre III : Etat du passif

Section 1 : Etat du passif dressé par la commission

Section 2 : Vérification des créances

Chapitre IV : Orientation du dossier

Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

Chapitre Ier : Détermination de la capacité de remboursement

Chapitre II : Plan conventionnel

Chapitre III : Mesures imposées

Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées

Section 2 : Contestation des mesures imposées

Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation

Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL

Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées

Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Section 1 : Ouverture de la procédure

Section 2 : Déclaration et arrêté des créances

Section 3 : Liquidation des biens du débiteur

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier

Sous-section 3 : Répartition du produit des actifs

Section 4 : Clôture de la procédure

Section 5 : Plan

Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS

Titre VI : SANCTIONS

Chapitre Ier : Sanctions civiles

Chapitre II : Sanctions pénales

Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement

Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna

Section 2 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et Miquelon

Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION

Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS

Chapitre Ier : Agrément des associations

Chapitre II : Reconnaissance spécifique des associations

Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION

Chapitre Ier : Conseil national de la consommation

Section 1 : Missions et attributions

Section 2 : Composition et organisation

Section 3 : Fonctionnement

Chapitre II : Commission des clauses abusives

Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais

Section 1 : Organisation et fonctionnement

Section 2 : Dispositions financières et comptables

Section 3 : Dispositions diverses

Chapitre IV : Conseil national de l'alimentation

Annexes :

Code de la consommation

Partie réglementaire nouvelle

Livre Ier

INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES

Titre Ier

INFORMATION DES CONSOMMATEURS

Chapitre Ier

Obligation générale d'information précontractuelle

R111-1 à D111-12

Chapitre II

Information sur les prix et conditions de vente

R112-1 à R112-4

Chapitre III

Information sur les conditions sociales de fabrication des produits

D113-1

Chapitre IV

Remise des contrats-types

Titre II

PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES

Chapitre Ier A

Pratiques commerciales encouragées

Section unique

Vente de produits sans emballage

Sous-section 1

Définitions

D120-1 à D120-4

Sous-section 2

Produits dont la vente en vrac n'est permise que dans certaines conditions

D120-5 à D120-6

Sous-section 3

Produits dont la vente en vrac est interdite

D120-7

Sous-section 4

Conditions particulières de la vente en vrac

D120-8

Chapitre Ier

Pratiques commerciales interdites

R121-1

Chapitre II

Pratiques commerciales réglementées

Section 1

Utilisation de la mention “fait maison”

D122-1 à D122-3

Section 2

Utilisation des termes “ reconditionné ” et “ produit reconditionné ”

R122-4 à R122-6

Titre III

SANCTIONS

Chapitre Ier

Information des consommateurs

R131-1

Chapitre II

Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées

R132-1 à R132-3

Titre IV

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Livre II

FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS

Titre Ier

CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS

Chapitre Ier

Présentation des contrats

D211-1 à D211-7

Chapitre II

Clauses abusives

R212-1 à R212-5

Chapitre III

Conservation des contrats conclus par voie électronique

D213-1 à D213-2

Chapitre IV

Arrhes et acomptes

Chapitre V

Reconduction et modalités de résiliation des contrats

D215-1 à D215-3

Chapitre VI

Livraison et transfert de risque

Chapitre VII

Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens

Section 1

Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

D217-1

Section 2

Garantie commerciale

Sous-section 1

Contenu de l'information

D217-2 à D217-5

Sous-section 2

Rescrit

R217-6 à R217-12

Chapitre VIII

Prescription

Titre II

RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS

Chapitre Ier

Contrat conclus à distance et hors établissement

R221-1 à R221-4

Chapitre II

Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers

R222-1 à R222-4

Chapitre III

Opposition au démarchage téléphonique

R223-1 à D223-9

Chapitre IV

Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier

Section 1

Contrats de courtage matrimonial

R224-1 à R224-3

Section 2

Contrats d'achats de métaux précieux

R224-4 à R224-7

Section 3

Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances

R224-8 à R224-10

Section 4

Enseignement

R224-11

Section 5

Contrats portant sur les voyages à forfait

R224-12

Section 6

Contrats de prestations de soins médicaux

D224-13

Section 7

Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile

R224-14 à R224-15

Section 8

Contrats de services funéraires

R224-16

Section 9

Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques

D224-18 à D224-21

Section 10

Entretien et réparation de véhicules automobiles et de véhicules motorisés à deux ou trois roues

R224-22 à D224-25-5

Section 11

Accès aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel

D224-26 à D224-29

Section 12

Entretien et réparation des équipements électroménagers ou électroniques

R224-30 à D224-37

Section 13

Disponibilité des pièces détachées de matériel médical

D224-41 à D224-49

Section 14

Entretien et réparation des équipements médicaux

R224-50 à D224-57

Section 15

Contrats de services de communications électroniques

D224-58 à R224-59-1

Section 16

Entretien et réparation des outils de bricolage et de jardinage motorisés

R224-60 à D224-67

Section 17

Entretien et réparation des articles de sport et de loisirs et des engins de déplacement personnel motorisés

R224-68 à D224-75

Titre III

LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS

Titre IV

SANCTIONS

Chapitre Ier

Conditions générales des contrats

Chapitre II

Règles de formation et d'exécution de certains contrats

Section 1

Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers

R242-1 à R242-5

Section 2

Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier

Sous-section 1

Contrats de fournitures d'électricité ou de gaz naturel

R242-6 à R242-15

Sous-section 2

Contrats de courtage matrimonial

R242-16 à R242-20

Titre V

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier

Conditions générales des contrats

Chapitre II

Règles de formation et d'exécution des contrats

R252-1

Livre III

CRÉDIT

Titre Ier

OPÉRATIONS DE CRÉDIT

Chapitre Ier

Définitions

Chapitre II

Crédit à la consommation

Section 1

D312-1

Section 2

Information précontractuelle de l'emprunteur

R312-2 à R312-6

Section 3

Explications à fournir à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité

D312-7 à D312-8

Section 4

Formation du contrat de crédit

R312-9

Section 5

Informations mentionnées dans le contrat

R312-10 à R312-14

Section 6

Exécution du contrat de crédit

Sous-section 1

Information de l'emprunteur

R312-14-1

Sous-section 2

Remboursement anticipé

D312-15

Sous-section 3

Défaillance de l'emprunteur

D312-16 à D312-19

Section 7

Crédit affecté

R312-20

Section 8

Crédit renouvelable

D312-21 à D312-31

Section 9

Opérations de découvert en compte

R312-32 à R312-34

Section 10

Procédure

R312-35

Chapitre III

Crédit immobilier

Section 1

Publicité et informations générales

Sous-section unique

Publicité et informations générales

Paragraphe 1

R313-1 à R313-2

Paragraphe 2

Informations générales

R313-3

Section 2

Information précontractuelle de l'emprunteur

Sous-section 1

Fiche d'informations standardisées européenne

R313-4 à R313-7

Sous-section 2

Information relative à l'assurance emprunteur

R313-8 à R313-10

Section 3

Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité

Sous-section 1

Service de conseil

R313-11 à R313-12

Sous-section 2

Evaluation de la solvabilité

R313-13 à R313-16

Sous-section 3

Evaluation du bien immobilier

R313-17 à D313-20

Section 4

Formation du contrat de crédit

R313-21 à R313-24

Section 5

Exécution du contrat de crédit

Sous-section 1

Information de l'emprunteur

R313-24-1

Sous-section 2

Remboursement anticipé

R313-25

Sous-section 3

Défaillance de l'emprunteur

R313-26 à R313-28

Section 6

Location-vente et location assortie d'une promesse de vente

D313-29

Section 7

Prêts libellés dans une devise autre que l'euro

R313-30 à R313-32

Section 8

Procédure

R313-33

Chapitre IV

Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier

Section 1

Taux d'intérêt

Sous-section 1

Taux effectif global

R314-1 à R314-14

Sous-section 2

Taux d'usure

D314-15 à D314-17

Section 2

Regroupement de crédits

R314-18 à R314-21

Section 3

Formation du prêteur et de l'intermédiaire

D314-22 à D314-29

Chapitre V

Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation

R315-1 à R315-3

Titre II

ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE

Chapitre Ier

Champ d'application

Chapitre II

Protection des débiteurs et des emprunteurs

Titre III

CAUTIONNEMENT

Chapitre Ier

Formalisme

Chapitre II

Proportionnalité

Chapitre III

Information en cours d'exécution

Titre IV

SANCTIONS

Chapitre Ier

Opérations de crédit

Section 1

Crédit à la consommation

Sous-section 1

R341-1

Sous-section 2

Information précontractuelle de l'emprunteur

R341-2

Sous-section 3

Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité

R341-3

Sous-section 4

Formation du contrat de crédit

R341-4

Sous-section 5

Informations mentionnées dans le contrat

R341-5

Sous-section 6

Exécution du contrat

R341-6

Sous-section 7

Crédit gratuit

R341-7 à R341-9

Sous-section 8

Crédit affecté

R341-10 à R341-11

Sous-section 9

Crédit renouvelable

R341-12 à R341-19

Section 2

Crédit immobilier

Sous-section 1

Information précontractuelle de l'emprunteur

R341-20

Sous-section 2

Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité

R341-21 à R341-22

Sous-section 3

Exécution du contrat de crédit

R341-23

Section 3

Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier

R341-24 à R341-27

Chapitre II

Activité d'intermédiaire

Chapitre III

Cautionnement

Titre V

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier

Opérations de crédit

Section 1

Crédit à la consommation

D351-1 à R351-3

Section 2

Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier

Sous-section 1

Dispositions applicables en en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

R351-4 à D351-7

Sous-section 2

Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

R351-8 à D351-10

Chapitre II

Activité d'intermédiaire

Chapitre III

Cautionnement

Chapitre IV

Sanctions

Section 1

Sanctions relatives au crédit à la consommation

R354-1

Section 2

Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation

Sous-section 1

Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

R354-2 à R354-3

Sous-section 2

Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

R354-4 à R354-5

Livre IV

CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES

Titre Ier

CONFORMITÉ

Chapitre Ier

Obligation générale de conformité

Chapitre II

Mesures d'application

Section 1

Mesures générales

R412-1

Section 2

Modes de présentation et étiquetage

Sous-section 1

Produit bénéficiant d'une reconnaissance d'appellation d'origine, d'indication géographique protégée ou de spécialité traditionnelle garantie

R412-2

Sous-section 2

Identification du lot

R412-3 à R412-6

Sous-section 3

Dispositions particulières

R412-7 à R412-10

Section 3

Dispositions relatives aux denrées non préemballées

Sous-section 1

Dénomination de vente

R412-11

Sous-section 2

Information relative à la présence de substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances

R412-12 à R412-16

Section 4

Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1

Sous-section 1

Dispositions générales

R412-17

Sous-section 2

Etiquetage et présentation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux

R412-18

Sous-section 2 bis

Denrées alimentaires destinées à des groupes spécifiques

R412-18-1

Sous-section 3

Nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires

R412-19

Sous-section 4

Organismes génétiquement modifiés

R412-20

Sous-section 5

Boissons alcoolisées

R412-21

Sous-section 6

Additifs, enzymes, arômes destinés à l'alimentation humaine

R412-22

Sous-section 7

Adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires

R412-23

Sous-section 8

Contaminants

R412-24

Sous-section 9

Fruits et légumes

R412-25

Sous-section 10

Huile d'olive et olives de table

R412-26

Sous-section 11

Œufs et viande de volaille

R412-27

Sous-section 12

Produits laitiers, colostrum et matières grasses laitières ou non

R412-28

Sous-section 13

Produits de la pêche

R412-29

Sous-section 14

Viandes bovine, ovine et porcine

R412-30

Sous-section 15

Viande hachée et produits à base de viande

R412-31

Sous-section 16

Collagènes et gélatine

R412-32

Sous-section 17

Modes de valorisation

R412-33

Sous-section 17 bis

Mode de production biologique

R412-33-1 à R412-33-2

Sous-section 18

Limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale

R412-34

Sous-section 19

Contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des denrées alimentaires surgelées

R412-35

Sous-section 20

Contrôles officiels renforcés à l'importation

R412-36

Sous-section 21

Hygiène des produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux mentionnés au 6° de l'article L. 412-1

R412-37

Sous-section 22

Matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

R412-38

Sous-section 23

Alimentation des animaux

R412-39

Sous-section 25

Détergents

R412-41

Sous-section 26

Fibres et produits textiles

R412-42

Sous-section 27

Produits de construction

R412-43

Sous-section 28

Etiquetage énergétique

R412-43-1

Sous-section 29

Sécurité générale des produits

R412-43-2

Sous-section 30

Batteries et déchets de batteries

R412-43-3

Section 5

Dispositions spécifiques à certains produits

R412-44 à R412-48

Section 7

Dispositions relatives à l'accessibilité des produits et services

D412-49 à D412-62

Chapitre III

Falsification et infractions relatives aux produits

Chapitre IV

Dispositions relatives à certains établissements

R414-1 à R414-6

Titre II

SÉCURITÉ

Chapitre Ier

Obligation générale de sécurité

Chapitre II

Mesures d'application

R422-1

Chapitre III

Obligations des producteurs et des distributeurs

Chapitre IV

Dispositions communes

Titre III

VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES

Chapitre Ier

Appellations d'origine

R431-1 à R431-5

Chapitre II

Autres signes d'identification de l'origine et de la qualité

Chapitre III

Certification de conformité

R433-1 à R433-2

Titre IV

FRAUDES

Chapitre unique

Tromperies

Titre V

SANCTIONS

Chapitre Ier

Conformité

R451-1 à R451-4

Chapitre II

Sécurité

R452-1 à R452-5

Chapitre III

Valorisation des produits et services

R453-1

Chapitre IV

Fraudes

Chapitre V

Dispositions communes

Titre VI

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Livre V

POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES

Titre Ier

RECHERCHE ET CONSTATATION

Chapitre Ier

Habilitations

R511-1 à R511-5

Chapitre II

Pouvoirs d'enquête

Section 1

Pouvoirs d'enquête ordinaires

Sous-section 1

Dispositions communes

R512-1 à R512-6-4

Sous-section 2

Recueil de renseignements et de documents

R512-7

Sous-section 3

Contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet

R512-8

Sous-section 4

Prélèvements

Paragraphe 1

Dispositions communes aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d'infractions

R512-9 à R512-9-1

Sous-paragraphe 1

Prélèvement des marchandises sur leur lieu de détention

R512-10 à R512-16

Sous-paragraphe 2

Prélèvement des marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance

R512-16-1 à R512-16-7

Paragraphe 2

Prélèvement en trois échantillons

R512-17

Paragraphe 3

Prélèvement en deux échantillons

R512-18

Paragraphe 4

Prélèvement en un échantillon

R512-19 à R512-23

Paragraphe 5

Prélèvement administratif

R512-24 à R512-24-2

Sous-section 5

Contrôle des produits avant mise en libre pratique

R512-25 à R512-29

Sous-section 6

Essais et analyses

R512-30 à R512-38

Section 2

Opérations de visites et saisies

R512-39 à R512-42

Titre II

MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES

Chapitre Ier

Mesures de police administrative

Section 1

Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit

R521-1 à R521-2-1

Section 2

Conformité et sécurité des produits et services

R521-3 à D521-4

Chapitre II

Procédure de sanctions administratives et transaction administrative

Section 1

Dispositions communes

R522-1 à R522-6

Section 2

Dispositions spécifiques aux manquements et infractions aux règles relatives à la conformité et à la sécurité des produits et services

R522-7 à R522-9

Chapitre III

Transaction pénale

R523-1 à R523-4

Chapitre IV

Saisine de la juridiction civile ou administrative

R524-1

Chapitre V

Procédures devant les juridictions

R525-1 à R525-3

Titre III

SANCTIONS

Chapitre Ier

Recherche et constatation

Section 1

Sanctions pénales

R531-1 à R531-2

Section 2

Sanctions administratives

R531-3

Chapitre II

Mesures consécutives aux contrôles

R532-1 à R532-2

Titre IV

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier

Recherche et constatation

R541-1 à R541-2

Chapitre II

Mesures consécutives aux contrôles

R542-1 à R542-2

Livre VI

RÈGLEMENT DES LITIGES

Titre Ier

MÉDIATION

Chapitre Ier

Définitions et champ d'application

Chapitre II

Processus de médiation des litiges de consommation

R612-1 à R612-5

Chapitre III

Statut du médiateur de la consommation

R613-1 à D613-2

Chapitre IV

Obligations de communication du médiateur de la consommation

R614-1 à R614-4

Chapitre V

Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation

R615-1 à R615-11

Chapitre VI

Information et assistance du consommateur

R616-1 à R616-2

Titre II

ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS

Chapitre Ier

Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs

Chapitre II

Action en représentation conjointe

R622-1 à R622-10

Titre III

COMPÉTENCE DU JUGE

Chapitre Ier

Règles applicables aux litiges civils

R631-1 à R631-4

Chapitre II

Office du juge

R632-1

Titre IV

SANCTIONS

Titre V

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier

Médiation

Chapitre II

Action de groupe

R652-2

Livre VII

TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

Titre Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

Chapitre Ier

Définition et champ d'application

R711-1 à R711-2

Chapitre II

Les commissions de surendettement des particuliers

Section 1

Organisation et fonctionnement

R712-1 à R712-12

Section 2

Procédures devant les commissions

R712-13 à R712-20

Chapitre III

Compétence du juge des contentieux de la protection

R713-1 à R713-11

Titre II

EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT

Chapitre Ier

Saisine de la commission de surendettement des particuliers

R721-1 à R721-8

Chapitre II

Recevabilité de la demande

Section 1

Examen de la recevabilité de la demande

R722-1 à R722-4

Section 2

Effets de la décision de recevabilité

Sous-section 1

Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération

R722-5 à R722-8

Sous-section 2

Suspension des mesures d'expulsion

R722-9 à R722-10

Sous-section 3

Emoluments supportés par le débiteur

R722-11

Chapitre III

Etat du passif

Section 1

Etat du passif dressé par la commission

R723-1 à R723-5

Section 2

Vérification des créances

R723-6 à R723-8

Chapitre IV

Orientation du dossier

R724-1 à R724-8

Titre III

MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

Chapitre Ier

Détermination de la capacité de remboursement

R731-1 à R731-3

Chapitre II

Plan conventionnel

R732-1 à D732-3

Chapitre III

Mesures imposées

Section 1

Contenu et adoption des mesures imposées

R733-1 à R733-9

Section 2

Contestation des mesures imposées

R733-14 à R733-17-1

Section 3

Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation

R733-18

Titre IV

RÉTABLISSEMENT PERSONNEL

Chapitre Ier

Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Section 1

Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

R741-1 à R741-5

Section 2

Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

R741-10 à R741-14

Section 3

Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées

R741-15 à R741-18

Chapitre II

Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Section 1

Ouverture de la procédure

R742-1 à R742-10

Section 2

Déclaration et arrêté des créances

R742-11 à R742-17

Section 3

Liquidation des biens du débiteur

Sous-section 1

Dispositions générales

R742-18 à R742-26

Sous-section 2

Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier

R742-27 à R742-41

Sous-section 3

Répartition du produit des actifs

R742-42 à R742-52

Section 4

Clôture de la procédure

R742-53 à R742-55-1

Section 5

Plan

R742-56 à R742-57

Chapitre III

Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

R743-1 à R743-2

Titre V

FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS

R752-2

Titre VI

SANCTIONS

Chapitre Ier

Sanctions civiles

R761-1

Chapitre II

Sanctions pénales

Titre VII

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre unique

Traitement des situations de surendettement

Section 1

Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna

R771-1 à R771-2

Section 2

Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

R771-3 à R771-4

Section 3

Dispositions relatives à Saint-Pierre-et Miquelon

R771-5 à R771-6

Livre VIII

ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION

Titre Ier

ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS

Chapitre Ier

Agrément des associations

R811-1 à R811-7

Chapitre II

Reconnaissance spécifique des associations

R812-1 à R812-3

Titre II

INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION

Chapitre Ier

Conseil national de la consommation

Section 1

Missions et attributions

D821-1 à D821-4

Section 2

Composition et organisation

D821-5 à D821-11

Section 3

Fonctionnement

D821-12 à D821-17

Chapitre II

Commission des clauses abusives

Chapitre III

Laboratoire national de métrologie et d'essais

Section 1

Organisation et fonctionnement

R823-1 à R823-13

Section 2

Dispositions financières et comptables

R823-15 à R823-19

Section 3

Dispositions diverses

Chapitre IV

Conseil national de l'alimentation

D824-1 à D824-8

Annexes

Annexe-à l'article D. 211-2 du code de la consommation à Annexe-à l'article D412-61