Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
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- Code de la consommation
- Partie réglementaire nouvelle
Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
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Titre Ier
CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
Chapitre Ier
Présentation des contrats
D211-1 à D211-7
Chapitre II
Clauses abusives
R212-1 à R212-5
Chapitre III
Conservation des contrats conclus par voie électronique
D213-1 à D213-2
Chapitre IV
Arrhes et acomptes
Chapitre V
Reconduction et modalités de résiliation des contrats
D215-1 à D215-3
Chapitre VI
Livraison et transfert de risque
Chapitre VII
Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
Section 1
Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
D217-1
Section 2
Garantie commerciale
Sous-section 1
Contenu de l'information
D217-2 à D217-5
Sous-section 2
Rescrit
R217-6 à R217-12
Chapitre VIII
Prescription
Titre II
RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
Chapitre Ier
Contrat conclus à distance et hors établissement
R221-1 à R221-4
Chapitre II
Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers
R222-1 à R222-4
Chapitre III
Opposition au démarchage téléphonique
R223-1 à D223-9
Chapitre IV
Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
Section 1
Contrats de courtage matrimonial
R224-1 à R224-3
Section 2
Contrats d'achats de métaux précieux
R224-4 à R224-7
Section 3
Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances
R224-8 à R224-10
Section 4
Enseignement
R224-11
Section 5
Contrats portant sur les voyages à forfait
R224-12
Section 6
Contrats de prestations de soins médicaux
D224-13
Section 7
Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile
R224-14 à R224-15
Section 8
Contrats de services funéraires
R224-16
Section 9
Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques
D224-18 à D224-21
Section 10
Entretien et réparation de véhicules automobiles et de véhicules motorisés à deux ou trois roues
R224-22 à D224-25-5
Section 11
Accès aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel
D224-26 à D224-29
Section 12
Entretien et réparation des équipements électroménagers ou électroniques
R224-30 à D224-37
Section 13
Disponibilité des pièces détachées de matériel médical
D224-41 à D224-49
Section 14
Entretien et réparation des équipements médicaux
R224-50 à D224-57
Section 15
Contrats de services de communications électroniques
D224-58 à R224-59-1
Section 16
Entretien et réparation des outils de bricolage et de jardinage motorisés
R224-60 à D224-67
Section 17
Entretien et réparation des articles de sport et de loisirs et des engins de déplacement personnel motorisés
R224-68 à D224-75
Titre III
LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS
Titre IV
SANCTIONS
Chapitre Ier
Conditions générales des contrats
Chapitre II
Règles de formation et d'exécution de certains contrats
Section 1
Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers
R242-1 à R242-5
Section 2
Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
Sous-section 1
Contrats de fournitures d'électricité ou de gaz naturel
R242-6 à R242-15
Sous-section 2
Contrats de courtage matrimonial
R242-16 à R242-20
Titre V
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier
Conditions générales des contrats
Chapitre II
Règles de formation et d'exécution des contrats
R252-1