Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS

Chapitre Ier

Présentation des contrats

D211-1 à D211-7

Chapitre II

Clauses abusives

R212-1 à R212-5

Chapitre III

Conservation des contrats conclus par voie électronique

D213-1 à D213-2

Chapitre IV

Arrhes et acomptes

Chapitre V

Reconduction et modalités de résiliation des contrats

D215-1 à D215-3

Chapitre VI

Livraison et transfert de risque

Chapitre VII

Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens

Section 1

Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

D217-1

Section 2

Garantie commerciale

Sous-section 1

Contenu de l'information

D217-2 à D217-5

Sous-section 2

Rescrit

R217-6 à R217-12

Chapitre VIII

Prescription