Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS

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Chapitre Ier : Contrat conclus à distance et hors établissement

Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers

Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique

Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier

Section 1 : Contrats de courtage matrimonial

Section 2 : Contrats d'achats de métaux précieux

Section 3 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances

Section 4 : Enseignement

Section 5 : Contrats portant sur les voyages à forfait

Section 6 : Contrats de prestations de soins médicaux

Section 7 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile

Section 8 : Contrats de services funéraires

Section 9 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques

Section 10 : Entretien et réparation de véhicules automobiles et de véhicules motorisés à deux ou trois roues

Section 11 : Accès aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel

Section 12 : Entretien et réparation des équipements électroménagers ou électroniques

Section 13 : Disponibilité des pièces détachées de matériel médical

Section 14 : Entretien et réparation des équipements médicaux

Section 15 : Contrats de services de communications électroniques

Section 16 : Entretien et réparation des outils de bricolage et de jardinage motorisés

Section 17 : Entretien et réparation des articles de sport et de loisirs et des engins de déplacement personnel motorisés

Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS

Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS

Chapitre Ier

Contrat conclus à distance et hors établissement

R221-1 à R221-4

Chapitre II

Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers

R222-1 à R222-4

Chapitre III

Opposition au démarchage téléphonique

R223-1 à D223-9

Chapitre IV

Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier

Section 1

Contrats de courtage matrimonial

R224-1 à R224-3

Section 2

Contrats d'achats de métaux précieux

R224-4 à R224-7

Section 3

Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances

R224-8 à R224-10

Section 4

Enseignement

R224-11

Section 5

Contrats portant sur les voyages à forfait

R224-12

Section 6

Contrats de prestations de soins médicaux

D224-13

Section 7

Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile

R224-14 à R224-15

Section 8

Contrats de services funéraires

R224-16

Section 9

Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques

D224-18 à D224-21

Section 10

Entretien et réparation de véhicules automobiles et de véhicules motorisés à deux ou trois roues

R224-22 à D224-25-5

Section 11

Accès aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel

D224-26 à D224-29

Section 12

Entretien et réparation des équipements électroménagers ou électroniques

R224-30 à D224-37

Section 13

Disponibilité des pièces détachées de matériel médical

D224-41 à D224-49

Section 14

Entretien et réparation des équipements médicaux

R224-50 à D224-57

Section 15

Contrats de services de communications électroniques

D224-58 à R224-59-1

Section 16

Entretien et réparation des outils de bricolage et de jardinage motorisés

R224-60 à D224-67

Section 17

Entretien et réparation des articles de sport et de loisirs et des engins de déplacement personnel motorisés

R224-68 à D224-75