Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

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Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

Chapitre Ier : Définition et champ d'application

Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers

Section 1 : Organisation et fonctionnement

Section 2 : Procédures devant les commissions

Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection

Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT

Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers

Chapitre II : Recevabilité de la demande

Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande

Section 2 : Effets de la décision de recevabilité

Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération

Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion

Sous-section 3 : Emoluments supportés par le débiteur

Chapitre III : Etat du passif

Section 1 : Etat du passif dressé par la commission

Section 2 : Vérification des créances

Chapitre IV : Orientation du dossier

Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

Chapitre Ier : Détermination de la capacité de remboursement

Chapitre II : Plan conventionnel

Chapitre III : Mesures imposées

Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées

Section 2 : Contestation des mesures imposées

Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation

Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL

Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées

Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Section 1 : Ouverture de la procédure

Section 2 : Déclaration et arrêté des créances

Section 3 : Liquidation des biens du débiteur

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier

Sous-section 3 : Répartition du produit des actifs

Section 4 : Clôture de la procédure

Section 5 : Plan

Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS

Titre VI : SANCTIONS

Chapitre Ier : Sanctions civiles

Chapitre II : Sanctions pénales

Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement

Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna

Section 2 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et Miquelon

Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle

Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

Titre Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

Chapitre Ier

Définition et champ d'application

R711-1 à R711-2

Chapitre II

Les commissions de surendettement des particuliers

Section 1

Organisation et fonctionnement

R712-1 à R712-12

Section 2

Procédures devant les commissions

R712-13 à R712-20

Chapitre III

Compétence du juge des contentieux de la protection

R713-1 à R713-11

Titre II

EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT

Chapitre Ier

Saisine de la commission de surendettement des particuliers

R721-1 à R721-8

Chapitre II

Recevabilité de la demande

Section 1

Examen de la recevabilité de la demande

R722-1 à R722-4

Section 2

Effets de la décision de recevabilité

Sous-section 1

Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération

R722-5 à R722-8

Sous-section 2

Suspension des mesures d'expulsion

R722-9 à R722-10

Sous-section 3

Emoluments supportés par le débiteur

R722-11

Chapitre III

Etat du passif

Section 1

Etat du passif dressé par la commission

R723-1 à R723-5

Section 2

Vérification des créances

R723-6 à R723-8

Chapitre IV

Orientation du dossier

R724-1 à R724-8

Titre III

MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

Chapitre Ier

Détermination de la capacité de remboursement

R731-1 à R731-3

Chapitre II

Plan conventionnel

R732-1 à D732-3

Chapitre III

Mesures imposées

Section 1

Contenu et adoption des mesures imposées

R733-1 à R733-9

Section 2

Contestation des mesures imposées

R733-14 à R733-17-1

Section 3

Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation

R733-18

Titre IV

RÉTABLISSEMENT PERSONNEL

Chapitre Ier

Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Section 1

Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

R741-1 à R741-5

Section 2

Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

R741-10 à R741-14

Section 3

Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées

R741-15 à R741-18

Chapitre II

Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Section 1

Ouverture de la procédure

R742-1 à R742-10

Section 2

Déclaration et arrêté des créances

R742-11 à R742-17

Section 3

Liquidation des biens du débiteur

Sous-section 1

Dispositions générales

R742-18 à R742-26

Sous-section 2

Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier

R742-27 à R742-41

Sous-section 3

Répartition du produit des actifs

R742-42 à R742-52

Section 4

Clôture de la procédure

R742-53 à R742-55-1

Section 5

Plan

R742-56 à R742-57

Chapitre III

Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

R743-1 à R743-2

Titre V

FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS

R752-2

Titre VI

SANCTIONS

Chapitre Ier

Sanctions civiles

R761-1

Chapitre II

Sanctions pénales

Titre VII

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre unique

Traitement des situations de surendettement

Section 1

Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna

R771-1 à R771-2

Section 2

Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

R771-3 à R771-4

Section 3

Dispositions relatives à Saint-Pierre-et Miquelon

R771-5 à R771-6