Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT

Chapitre Ier

Saisine de la commission de surendettement des particuliers

R721-1 à R721-8

Chapitre II

Recevabilité de la demande

Section 1

Examen de la recevabilité de la demande

R722-1 à R722-4

Section 2

Effets de la décision de recevabilité

Sous-section 1

Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération

R722-5 à R722-8

Sous-section 2

Suspension des mesures d'expulsion

R722-9 à R722-10

Sous-section 3

Emoluments supportés par le débiteur

R722-11

Chapitre III

Etat du passif

Section 1

Etat du passif dressé par la commission

R723-1 à R723-5

Section 2

Vérification des créances

R723-6 à R723-8

Chapitre IV

Orientation du dossier

R724-1 à R724-8