Chapitre II : Recevabilité de la demande
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- Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
Chapitre II : Recevabilité de la demande
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Section 1
Examen de la recevabilité de la demande
R722-1 à R722-4
Section 2
Effets de la décision de recevabilité
Sous-section 1
Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
R722-5 à R722-8
Sous-section 2
Suspension des mesures d'expulsion
R722-9 à R722-10
Sous-section 3
Emoluments supportés par le débiteur
R722-11