Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES

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Chapitre Ier A : Pratiques commerciales encouragées

Section unique : Vente de produits sans emballage

Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites

Section 1 : Pratiques commerciales déloyales

Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses

Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressives

Section 2 : Abus de faiblesse

Section 3 : Refus et subordination de vente et de prestation de services

Section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable

Section 5 : Vente ou prestation de services "à la boule de neige"

Section 6 : Numéro téléphonique surtaxé

Section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès

Section 8 : Ventes ou prestations de service avec primes

Section 9 : Loteries publicitaires

Section 10 : Frais de recouvrement

Section 11 : Publicité portant sur des opérations commerciales règlementées

Section 12 : Blocage géographique injustifié

Section 13 : Remises ou réductions annulant l'effet de la taxe à l'immatriculation sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme

Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées

Section 1 : Publicité comparative

Section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique

Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales

Sous-section 1 : Classement énergétique

Sous-section 2 : Préparations pour nourrissons

Sous-section 3 : Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie

Sous-section 4 : Utilisation de la mention "fait maison"

Sous-section 4 bis : Utilisation de la mention “ reconditionné ”

Sous-section 5 : Appellation de coffre-fort numérique

Sous-section 6 : Investissement locatif ouvrant droit à une réduction d'impôt

Sous-section 7 : Opérations de dégagement relatives aux produits agricoles ou de première transformation

Sous-section 8 : Information sur l'existence d'offres reconditionnées

Sous-section 9 : Information sur l'existence du service public de la performance énergétique de l'habitat

Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES

Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES

Chapitre Ier A

Pratiques commerciales encouragées

Section unique

Vente de produits sans emballage

L120-1 à L120-2

Chapitre Ier

Pratiques commerciales interdites

Section 1

Pratiques commerciales déloyales

L121-1

Sous-section 1

Pratiques commerciales trompeuses

L121-2 à L121-5

Sous-section 2

Pratiques commerciales agressives

L121-6 à L121-7

Section 2

Abus de faiblesse

L121-8 à L121-10

Section 3

Refus et subordination de vente et de prestation de services

L121-11

Section 4

Vente et prestation de services sans commande préalable

L121-12 à L121-14

Section 5

Vente ou prestation de services "à la boule de neige"

L121-15

Section 6

Numéro téléphonique surtaxé

L121-16

Section 7

Paiement supplémentaire sans consentement exprès

L121-17 à L121-18

Section 8

Ventes ou prestations de service avec primes

L121-19

Section 9

Loteries publicitaires

L121-20

Section 10

Frais de recouvrement

L121-21

Section 11

Publicité portant sur des opérations commerciales règlementées

L121-22

Section 12

Blocage géographique injustifié

L121-23

Section 13

Remises ou réductions annulant l'effet de la taxe à l'immatriculation sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme

L121-24

Chapitre II

Pratiques commerciales réglementées

Section 1

Publicité comparative

L122-1 à L122-7

Section 2

Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique

L122-8 à L122-10

Section 3

Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales

Sous-section 1

Classement énergétique

L122-11

Sous-section 2

Préparations pour nourrissons

L122-12 à L122-16

Sous-section 3

Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie

L122-17 à L122-18

Sous-section 4

Utilisation de la mention "fait maison"

L122-19 à L122-21

Sous-section 4 bis

Utilisation de la mention “ reconditionné ”

L122-21-1

Sous-section 5

Appellation de coffre-fort numérique

L122-22

Sous-section 6

Investissement locatif ouvrant droit à une réduction d'impôt

L122-23

Sous-section 7

Opérations de dégagement relatives aux produits agricoles ou de première transformation

L122-24

Sous-section 8

Information sur l'existence d'offres reconditionnées

L122-25

Sous-section 9

Information sur l'existence du service public de la performance énergétique de l'habitat

L122-26