Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens
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- Code de la consommation
- ...
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens
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Sous-section 1
Droits du consommateur
L217-3 à L217-7
Sous-section 2
Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
L217-8 à L217-17
Sous-section 3
Mises à jour
L217-18 à L217-20