Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
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- Code de la consommation
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- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
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Section 1
Champ d'application
L217-1 à L217-2
Section 2
Garantie légale de conformité pour les biens
Sous-section 1
Droits du consommateur
L217-3 à L217-7
Sous-section 2
Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
L217-8 à L217-17
Sous-section 3
Mises à jour
L217-18 à L217-20
Section 3
Garantie commerciale
L217-21 à L217-24
Section 4
Prestations de services après-vente
L217-25 à L217-27
Section 5
Dispositions diverses
L217-28 à L217-32