Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement
- Code de la consommation
- ...
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement
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