Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement
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- Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement
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Section 1
Définitions et champ d'application
L221-1 à L221-4
Section 2
Obligation d'information précontractuelle
L221-5 à L221-7
Section 3
Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement
L221-8 à L221-10-1
Section 4
Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance
L221-11 à L221-15
Section 5
Démarchage téléphonique et prospection commerciale
L221-16 à L221-17
Section 6
Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement
L221-18 à L221-28
Section 7
Dispositions d'ordre public
L221-29