Code général des impôts, annexe II, CGIANII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'Etat / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre II bis : Taxe d'apprentissage / III : Modalités de versement et exonérations
Article 140 K ter du Code général des impôts, annexe II
Chronologie des versions de l'article
Version22/04/1998
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Version31/03/1999
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Version31/08/2002
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Version01/01/2006
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 2006-356 2006-03-24
Modifié par : Décret n°2006-356 du 24 mars 2006 - art. 2 () JORF 26 mars 2006
L'imputation de la fraction de la taxe d'apprentissage versée au Trésor public s'effectue conformément aux dispositions de l'article R. 119-5 du code du travail.
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